Réponse en séance, et publiée le 21 février 2018

ÉTRANGERS BÉNÉFICIAIRES DU MINIMUM VIEILLESSE
M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n°  132, relative aux conditions d'obtention de l'ASPA pour les étrangers n'ayant pas cotisé.

M. Patrick Hetzel. Je souhaite interroger le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, que l'on continue aussi d'appeler « minimum vieillesse ». Il s'agit d'une prestation mensuelle accordée sous conditions aux Français et aux étrangers de plus de soixante-cinq ans ayant de faibles ressources.

Nos compatriotes ont aujourd'hui beaucoup de mal à comprendre pour quelle raison les ressortissants de nationalité étrangère, par exemple des personnes ayant le statut de réfugié, qui n'ont jamais cotisé au préalable aux caisses sociales en France, bénéficient eux aussi de l'ASPA. Ils ont bien conscience que ce minimum vieillesse permet à des personnes n'ayant pas cotisé suffisamment de bénéficier de la solidarité nationale. Toutefois, le fait de voir cette solidarité opérer pour des personnes étrangères alors que les comptes de la nation exigent de plus en plus de sacrifices de la part de l'ensemble de nos concitoyens est aussi vécu comme une véritable injustice.

J'ai déjà abordé ce thème le 17 janvier dernier dans cet hémicycle lors des questions sur la politique du Gouvernement à l'égard des migrants, mais le ministre d'État, ministre de l'intérieur, ne m'a hélas pas apporté de réponse satisfaisante, raison pour laquelle je pose à nouveau la question.

Je souhaite que soient communiqués les chiffres des bénéficiaires de l'ASPA de nationalité étrangère qui n'ont jamais cotisé en France. Par ailleurs, du fait que le système de retraite français soit fondé sur une logique contributive, c'est-à-dire que chaque retraité perçoit une pension proportionnelle aux cotisations versées au cours de sa carrière, il serait pertinent de supprimer l'attribution de l'ASPA aux personnes étrangères n'ayant jamais cotisé en France et, éventuellement, de réévaluer à due concurrence la dotation allouée aux ressortissants français, ainsi qu'aux ressortissants étrangers ayant, eux, cotisé en France.

Ma question est très précise, et j'aimerais, enfin, connaître les chiffres sur les bénéficiaires de l'ASPA de nationalité étrangère et leur évolution au cours des dernières années. Ces données semblent constituer un secret très bien gardé, puisque je n'arrive pas à obtenir cette information du Gouvernement.

M. Sébastien Chenu. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Monsieur le député, vous m'interrogez sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité étrangère résidant en France. L'ASPA est un avantage non contributif versé à partir de soixante-cinq ans ou à partir de l'âge légal de la retraite pour certaines personnes comme celles inaptes au travail ou les anciens combattants. Elle est versée uniquement sur demande des intéressés et sous conditions de ressources. Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent actuellement à 803,20 euros par mois pour une personne seule et à 1 246,97 euros pour un couple. L'ASPA étant destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il est tenu compte non seulement des ressources réelles des intéressés, mais également de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont ils bénéficient, et des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens immobiliers et mobiliers et des biens dont ils ont fait donation.

Afin de réduire les situations de pauvreté des personnes âgées, et conformément à l'engagement présidentiel, une revalorisation significative de l'ASPA sera mise en œuvre. Son montant sera revalorisé progressivement par décret, pour atteindre un montant maximal de 903 euros par mois en 2020, ce qui représente 100 euros de plus par mois qu'aujourd'hui.

Les étrangers qui résident en France doivent tout d'abord remplir les mêmes conditions que celles applicables à toute demande d'ASPA : âge minimum et ressources inférieures à un certain plafond. En plus de ces conditions, les étrangers doivent résider régulièrement en France. Pour remplir cette condition de résidence régulière, l'étranger doit soit être ressortissant d'un État membre de l'espace économique européen ou de la Suisse, soit être en possession depuis au minimum dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France.

M. Frédéric Reiss. Combien sont-ils ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État . Elle suppose donc un lien étroit avec le territoire français, puisqu'un ressortissant non communautaire doit avoir séjourné au moins dix ans en France pour y avoir droit, avec un titre de séjour autorisant à travailler. Si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, le demandeur doit justifier de cotisations pour la retraite durant ces dix années.

Enfin, l'ASPA ne profite pas massivement à des étrangers qui viendraient en France pour profiter du système, comme le sous-entend votre question. Un seul chiffre : sur environ 580 000 bénéficiaires de l'ASPA et du minimum vieillesse, 3 % sont des étrangers qui n'ont pas ou peu travaillé en France. Ce sont, pour l'essentiel, des veuves dont la pension de réversion, modeste, est complétée par l'ASPA.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Madame la secrétaire d’État, je note que vous faites un petit glissement sémantique : je souhaitais que l'on se focalise plus spécifiquement sur les réfugiés, puisque vous savez pertinemment que le délai de dix ans ne leur est pas applicable. Vous dites que 3 % des bénéficiaires de l'ASPA sont des ressortissants étrangers, mais je n'arrive toujours pas à avoir le détail. Ce qui m'intéresse est l'évolution des chiffres au cours du temps. Je n'ai toujours pas de réponses à ces questions, ce qui est très dommage.