Question n°13303 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 13303

de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Application de la taxe de séjour au pourcenta

Question publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9195

Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2373

Date de renouvellement: 29/01/2019

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des modifications induites par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a institué une taxe de séjour au « pourcentage du tarif de la nuitée » pour tous les hébergements non classés. Alerté à ce sujet par la Communauté de communes Presqu'île de Crozon et Aulne maritime, il lui a été fait remarquer préalablement, que l'instauration d'une même catégorie tarifaire pour les hôtels et les meublés à classement identique avait précédemment déjà conduit à une forte augmentation des tarifs des meublés. Or si l'objectif du nouveau dispositif de « pourcentage du tarif de la nuitée », voté au budget 2018 est louable en ce qu'il incite au classement des hébergements non classés, sa mise en œuvre s'avère très complexe. En effet, si le tarif d'hébergement est pratiqué à la semaine, la taxe de séjour « au pourcentage du tarif de la nuitée » varie en fonction de la saison et du tarif hebdomadaire, du nombre de personnes présentes chaque nuit, du nombre de nuits effectivement passées et enfin du nombre d'adultes assujettis à cette taxe. De plus, le tarif variant fortement selon les groupes de clients de meublés, il devient plus difficile encore pour les collectivités d'anticiper les montants perçus et de préparer leur budget. C'est la raison pour laquelle, il souhaite l'alerter sur les difficultés rencontrées par les loueurs et les communes, communes qui risquent de connaître une baisse significative du produit de la taxe de séjour et lui demande de lui faire savoir quelle mesure il entend prendre pour simplifier ce dispositif.

Texte de la réponse

Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce notamment à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une sous-collecte de la taxe de séjour. Par conséquent le législateur est intervenu pour, d'une part, mieux identifier les locations de meublés grâce à un numéro d'enregistrement et, d'autre part, en assurant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte des loueurs non professionnels. Cette dernière mesure, adoptée à l'occasion de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, s'accompagne d'un changement de règle pour calculer la taxe de séjour des hébergements en attente de classement ou sans classement. Afin d'encourager le classement des meublés dans la catégorie appropriée et d'éviter d'appliquer une taxe de séjour correspondant à une catégorie moins élevée que la prestation proposée, le montant de la taxe de séjour sera établi à partir du 1er janvier 2019 en appliquant un pourcentage compris entre 1% et 5% au coût de la nuitée par personne. Ces modifications ont été adoptées grâce à un consensus entre tous les groupes parlementaires. En application de ces dispositions, ce sont surtout les plateformes numériques qui devront assumer la majeure partie de la mise en œuvre de ces changements dans le calcul de la taxe de séjour et de sa collecte. Les différents services de l'État sont néanmoins particulièrement impliqués dans la mise en œuvre de cette réforme : la direction générale des finances publiques recueille dans son application « OCSITAN » (Ouverture aux Collectivités locales d'un Système d'Information des Taxes annexes) les données relatives aux délibérations des collectivités ayant instauré la taxe de séjour et les met à la disposition de l'ensemble des acteurs et tout particulièrement des plateformes numériques afin de permettre l'automatisation des processus. La direction générale des entreprises et la direction générale des collectivités locales ont conjointement édité un guide de la taxe de séjour, décrivant de façon pédagogique les principales modifications des textes législatifs et réglementaires, et assurent un dialogue permanent avec l'ensemble des acteurs pour les accompagner dans ces changements. Les parlementaires tout comme le Gouvernement n'ont pas souhaité dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 revenir sur cette réforme.