Rubrique > impôts et taxes
Titre > Application de la taxe de séjour au pourcenta
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des modifications induites par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a institué une taxe de séjour au « pourcentage du tarif de la nuitée » pour tous les hébergements non classés. Alerté à ce sujet par la Communauté de communes Presqu'île de Crozon et Aulne maritime, il lui a été fait remarquer préalablement, que l'instauration d'une même catégorie tarifaire pour les hôtels et les meublés à classement identique avait précédemment déjà conduit à une forte augmentation des tarifs des meublés. Or si l'objectif du nouveau dispositif de « pourcentage du tarif de la nuitée », voté au budget 2018 est louable en ce qu'il incite au classement des hébergements non classés, sa mise en œuvre s'avère très complexe. En effet, si le tarif d'hébergement est pratiqué à la semaine, la taxe de séjour « au pourcentage du tarif de la nuitée » varie en fonction de la saison et du tarif hebdomadaire, du nombre de personnes présentes chaque nuit, du nombre de nuits effectivement passées et enfin du nombre d'adultes assujettis à cette taxe. De plus, le tarif variant fortement selon les groupes de clients de meublés, il devient plus difficile encore pour les collectivités d'anticiper les montants perçus et de préparer leur budget. C'est la raison pour laquelle, il souhaite l'alerter sur les difficultés rencontrées par les loueurs et les communes, communes qui risquent de connaître une baisse significative du produit de la taxe de séjour et lui demande de lui faire savoir quelle mesure il entend prendre pour simplifier ce dispositif.