Réponse publiée le 9 juillet 2019

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte plusieurs dispositions tendant à la dématérialisation des procédures. Il ne s'agit en aucun cas de répondre à des impératifs budgétaires au mépris des besoins réels du terrain mais, au contraire, d'accroître l'efficacité de la justice et d'améliorer ainsi le service offert au justiciable. Avant toute chose, les fermetures de lieux de justice évoquées n'ont pas de réalité dans la loi : aucun lieu de justice ne sera fermé. Par ailleurs, la création de procédures sans audience, par voie dématérialisée ou non, répond à la nécessité d'adapter l'offre de justice à la demande des justiciables, qui ne devront plus parcourir de longs trajets ou poser des jours de congés pour soutenir leurs demandes. Le règlement des litiges sans audience n'est pas obligatoire. Il ne peut avoir lieu qu'avec l'accord exprès des parties, demandeur et défendeur. Des dispositions règlementaires vont préciser les modalités de recueil du consentement. De plus, le juge pourra décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou à la demande d'une partie. Les parties pourront également se rétracter et souhaiter comparaître au tribunal par exemple au vu des pièces produites par son adversaire. Dans le cadre de la procédure de traitement dématérialisé des petits litiges, le tribunal pourra cependant refuser de tenir une audience par une décision spécialement motivée susceptible de recours avec la décision sur le fond. Cette hypothèse pourra se présenter notamment en cas de demande dilatoire ou lorsque le juge estimera que cette demande n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Une autre disposition de la loi est relative à la dématérialisation. Il s'agit de la désignation spéciale d'un tribunal pour traiter de l'ensemble des injonctions de payer relevant actuellement du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et du tribunal des affaires de sécurité sociale. Cette réforme qui permettra d'harmoniser la jurisprudence et une plus grande spécialisation des magistrats amenés à traiter de contentieux parfois techniques, n'aura pas nécessairement de conséquence procédurale pour les justiciables, personnes physiques, qui disposeront de la possibilité de saisir cette juridiction par voie papier dès lors qu'ils agissent à des fins non professionnelles. En cas d'opposition, quel qu'en soit le motif, le litige sera jugé par le tribunal territorialement compétent selon la procédure qui lui est applicable dans le respect des droits des parties.  Le deuxième exemple cité n'est plus d'actualité par suite de la décision de censure partielle du Conseil Constitutionnel (Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019). Il s'agit ainsi, par ces réformes, d'améliorer le fonctionnement de la justice civile, en rendant une justice de qualité dans des délais raisonnables, au service de l'ensemble de nos concitoyens.