Réponse en séance, et publiée le 24 mars 2021

CONTRAT D'APPRENTISSAGE TRANSFRONTALIER
M. le président. La parole est à Mme Nicole Trisse, pour exposer sa question, n°  1336, relative au contrat d'apprentissage transfrontalier.

Mme Nicole Trisse. Monsieur le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les jeunes qui souhaitent faire un apprentissage transfrontalier. Dans le Grand Est et notamment en Moselle, l'apprentissage transfrontalier consiste à suivre la partie théorique de l'apprentissage au sein d'un centre de formation d'apprentis – CFA – de cette grande région, et la partie pratique dans une entreprise allemande, dans le Bade-Wurtemberg, la Sarre ou la Rhénanie-Palatinat.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé la formation par apprentissage. Ainsi, ce ne sont plus les conseils régionaux qui pilotent, financent ou élaborent l'offre de formation, mais bien une institution publique, France compétences, qui gère et finance l'apprentissage depuis le 1er janvier 2019. Depuis l'entrée en vigueur de cette réforme et la fin des accords tripartites entre l'apprenti, l'entreprise et la région Grand Est, il est regrettable que les partenaires de l'apprentissage transfrontalier manquent toujours autant d'informations sur les modalités de financement pour ce type de contrat d'apprentissage.

Ainsi, s'il est toujours possible de signer un contrat transfrontalier avec une entreprise allemande, les coûts de formation doivent pour l'instant être pris en charge par l'entreprise ou par l'apprenti lui-même, faute de dispositifs clairs et précis. Les mesures sanitaires dues à la covid-19 n'ont, bien sûr, rien arrangé. Cette situation est très dommageable pour la centaine de jeunes qui profitent chaque année de ce dispositif. Il s'agit, certes, d'une particularité de la région, mais qui a été quelque peu oubliée par cette loi du 5 septembre 2018. Il me semble qu'il est vraiment urgent de remédier à ce manquement.

Par conséquent, pouvez-vous me préciser les modalités de financement qui ont été prévues pour ces contrats d'apprentissage transfrontalier et, le cas échéant, la date de leur mise en application ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail. Madame la députée, je connais votre engagement sur la question de la transformation de l'apprentissage et votre volonté que la réflexion que nous avons engagée sur ce point il y a deux ans aille à son terme, notamment afin d'améliorer la situation des jeunes qui suivent un apprentissage transfrontalier.

L'apprentissage transfrontalier représente effectivement un modèle intéressant en ce qu'il permet de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, notamment dans cette région Grand Est que vous connaissez bien. J'étais d'ailleurs, il y a quelques semaines, à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg, où nous avons évoqué la situation que vous abordez dans votre question.

Pour mémoire, le financement du centre de formation d'apprentis en France était assuré jusqu'au 31 décembre 2019 en grande majorité par le conseil régional au titre de ses compétences en matière d'apprentissage et de coopération transfrontalière. Or le code du travail ne contient aujourd'hui aucune disposition relative à l'apprentissage transfrontalier ; le dispositif existe uniquement sous forme conventionnelle dans le cadre de la coopération transfrontalière entre régions européennes. Le contrat transfrontalier conclu par une entreprise étrangère ne peut donc être qualifié de contrat d'apprentissage dans le cadre du droit français. Pour qu'un apprenti soit considéré comme tel, Il doit être titulaire d'un contrat d'apprentissage de droit français, quelle que soit sa nationalité d'ailleurs. Le principal enjeu aujourd'hui concerne le financement des CFA qui accueillent des apprentis transfrontaliers.

Depuis la loi du 5 septembre 2018, qui a transformé l'apprentissage et modifié son financement, le système de subvention régionale a disparu au profit d'un financement à l'apprenti versé par les opérateurs de compétences – OPCO – en fonction du niveau de prise en charge déterminé par les branches professionnelles. Or il n'existe pas de base légale pour que les OPCO financent les contrats d'apprentissage transfrontalier, qui ne peuvent prétendre à la qualification de contrat d'apprentissage de droit français que j'ai évoquée tout à l'heure.

J'en viens maintenant aux quelques éléments permettant de faire avancer le sujet. Comme vous le savez, une solution a été trouvée pour les contrats signés en 2020. À titre dérogatoire et exceptionnel, Élisabeth Borne a autorisé les OPCO à prendre en charge ces contrats. Par ailleurs, l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – a lancé une mission dont les conclusions seront rendues dans quelques jours. Elles permettront de définir un nouveau schéma de gouvernance et de financement qui doit être pérenne. Des évolutions législatives sont donc à prévoir. La ministre du travail annoncera d'ici peu la décision prise, visant à assurer la prise en charge de ces contrats d'apprentissage transfrontalier si importants dans votre région.

Soyez certaine, madame la députée, de l'attention portée par le Gouvernement à ce sujet que vous avez raison de défendre. Je crois que Mme le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sera également sensible à toute proposition que vous souhaiteriez lui transmettre en la matière.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Trisse.

Mme Nicole Trisse. Je remercie M. le secrétaire d'État et à travers lui Mme la ministre du travail pour cette mission dont les résultats sont attendus très prochainement. Il faut effectivement définir un nouveau schéma pour l'apprentissage transfrontalier car nous sommes au cœur de l'Europe.

Des habitants du Grand Est franchissent la frontière tous les jours pour aller travailler ou pour d'autres raisons, c'est pourquoi il faut continuer d'avancer sur ce sujet, comme le prévoit le traité d'Aix-la-Chapelle de 2019. Je reste confiante : je sais que des discussions sont en cours et j'espère avoir très vite une réponse pérenne sur ce dossier.