Foyer fiscal des couples mixtes
Question de :
M. M'jid El Guerrab
Français établis hors de France (9e circonscription) - Non inscrit
M. M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation du foyer fiscal des couples mariés sous le régime de la séparation de biens, lorsque l'un des époux réside en France, parfois avec leurs enfants, tandis que le second réside seul à l'étranger. L'article 6 du code général des impôts permet, pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens et à la condition de vivre effectivement séparés de corps, une imposition séparée. Pourtant, lorsque les enfants du couple résident en France avec l'un de leurs parents, il est parfois considéré que le centre des intérêts économiques et vitaux de la personne travaillant à l'étranger demeure en France, ce qui lui permet de conserver le statut de résident fiscal français. Aussi, il souhaiterait que soient précisées les modalités d'imposition de l'époux vivant à l'étranger selon les diverses situations familiales qu'il peut vivre.
Auteur : M. M'jid El Guerrab
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Économie et finances
Date :
Question publiée le 26 septembre 2017
Date de cloture :
27 mars 2018
Retrait à l'initiative de l'auteur