15ème législature

Question N° 13384
de M. Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Cumul emploi-retraite

Question publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9234
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 29/01/2019
Date de renouvellement: 14/05/2019
Date de renouvellement: 15/10/2019
Date de renouvellement: 28/01/2020
Date de renouvellement: 05/05/2020
Date de renouvellement: 08/09/2020
Date de renouvellement: 22/12/2020
Date de renouvellement: 30/03/2021
Date de renouvellement: 06/07/2021
Date de renouvellement: 07/12/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le frein à l'activité et au pouvoir d'achat que constitue le plafonnement du cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Ce cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul salaire-pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du Smic et le dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension pour laquelle il a été cotisé. Or les personnes concernées poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières incomplètes. Plafonner leurs revenus ne les encourage pas à travailler ni à conserver une activité salariée. Finalement, le système incite les gens à ne rien faire. Dans un secteur aussi particulier que celui des moniteurs de ski par exemple, le besoin est grand et de nombreuses personnes âgées qui détiennent leur monitorat sont disponibles et veulent travailler. L'application rigoureuse de cette règle de plafonnement semble démotivante et fragilise encore davantage ces personnes bien souvent modestes. Cette situation est absolument illogique : une personne qui cotise pour sa retraite acquiert un droit à un certain niveau de pension de retraite. Cette pension, liée à sa contribution durant de nombreuses années de travail, ne devrait pas être modulable. De plus, l'assuré retraité qui reprend une activité cotise désormais « à fonds perdus » : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ne lui permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Il est également anormal et injuste que les bénéficiaires du régime de retraite continuent de cotiser, alors même que l'ouverture à de nouveaux droits leur est impossible. Alors que le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale du système de retraites, il lui demande si les réflexions engagées prévoient d'assouplir cette règle de plafonnement du cumul emploi-retraite, dans le but de soutenir financièrement cette population méritante dont la poursuite d'activité doit être justement valorisée et récompensée.

Texte de la réponse