ELIGIBILITÉ AU FONDS DE SOLIDARITÉ

M. le président. La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour exposer sa question, n°  1338, relative à l'éligibilité au fonds de solidarité.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour. Le soutien massif apporté aux entreprises face à la crise sanitaire est largement salué au-delà même de nos frontières : avec un effort de 155,36 milliards d'euros en 2020, soit plus du quart des dépenses réalisées à ce titre par les pays de l'Union européenne, la France se situe en tête du classement établi par la Commission européenne.

Le fonds de solidarité constitue l'un des piliers de cette politique de soutien. Or des commerçants de ma circonscription m'ont alertée : ils se trouvent dans une situation financière préoccupante et ne sont pas éligibles à ce fonds. Deux restaurants qui n'ont pu ouvrir en 2020 n'en bénéficient pas, faute de chiffre d'affaires à déclarer, alors que ces restaurateurs ont engagé des frais et contracté des emprunts qu'il leur reste à rembourser. Un bar-épicerie, quant à lui, a perdu trop peu de son chiffre d'affaires, alors que la marge générée par l'épicerie est en fait très inférieure à celle du bar, qui tombe sous le coup des fermetures administratives : malgré l'évolution des critères d'éligibilité pour février 2021, son propriétaire s'est vu dans l'obligation de souscrire un prêt garanti par l'État. Une autre commerçante, qui possède six points de vente de prêt-à-porter, n'a bénéficié du fonds que pour sa société, soit 1 500 euros par mois lors du premier confinement et 10 000 euros en novembre dernier. La durée de la crise et la faiblesse des montants versés durant ces trois mois de fermeture ont grandement fragilisé sa structure.

Monsieur le secrétaire d'État, si je salue les mesures prises en quelque sorte au fil de l'eau pour aider les commerces à surmonter cette crise, toutefois, au vu des situations que je viens de vous exposer, est-il envisagé ou envisageable de poursuivre l'adaptation des critères d'éligibilité au fonds de solidarité, voire de les rendre rétroactifs sous conditions, afin d'éviter que ces entreprises ne mettent la clé sous la porte ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Vous appelez l'attention du Gouvernement sur l'accès au fonds de solidarité des entreprises créées après le 30 septembre 2020, entre autres. Ces critères d'éligibilité sont régulièrement adaptés et élargis afin de soutenir au mieux nos entreprises : vous avez évoqué le fait que la Commission européenne saluait l'action de la France en la matière. Ainsi, à compter des aides distribuées au titre du mois de janvier 2021, toutes les entreprises créées avant le 31 octobre 2020 – et non plus le 30 septembre – sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité, quels que soient leur chiffre d'affaires et leur secteur d'activité, dès lors que cette activité fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en raison de mesures de confinement et qu'elles ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires.

Vous nous signalez également la situation des commerces de proximité exerçant plusieurs activités. Pour ces entreprises, c'est l'activité principale qui détermine l'accès au fonds de solidarité. Prenons le cas que vous avez cité, celui d'un bar-épicerie. Si, en temps normal, la majeure partie de son activité repose sur le bar, il bénéficiera d'aides à ce titre, soit 10 000 euros ou 20 % de son chiffre d'affaires ; si son activité principale est l'épicerie, il recevra l'aide accordée aux entreprises hors secteurs S1 ou S1 bis, soit 1 500 euros dès 50 % de baisse du chiffre d'affaires par rapport à l'année passée.

Madame la députée, je ne veux pas que vous doutiez de l'engagement du Gouvernement au service des commerces de proximité. Le plan de relance a créé un fonds de soutien, doté de 60 millions d'euros, pour subventionner les opérations des 100 « foncières territoriales », afin de revitaliser nos territoires. Nous accompagnons les buralistes : nous leur avons donné la possibilité de vendre des timbres et d'assurer le règlement des impôts. Ils peuvent également développer une offre de services de proximité, grâce au fonds de transformation qui leur permet de financer ces projets d'activité complémentaire : épicerie, conciergerie, cave à vins. Je le répète, comptez sur la mobilisation totale du Gouvernement pour soutenir et accompagner ceux qui composent le tissu économique français.

M. le président. La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour. Même si toutes mes questions n'ont pas reçu de réponse, je ne doute pas que le Gouvernement sera aux côtés des entreprises, des commerces en particulier. Il s'agit plutôt aujourd'hui d'une deuxième étape : faire dans la dentelle, cibler, suivre les entreprises en difficulté, afin de les accompagner au mieux et, encore une fois, de parvenir à ce qu'elles ne mettent pas la clé sous la porte.