Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 %, à partir de janvier 2018. En effet, les détenteurs de PEL payaient, jusqu'alors, des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés l'an prochain au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, lorsque le placement dépasserait 150 000 euros. Cela sera également le cas des nouveaux PEL, ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété, puisqu'à la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du livret A. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui risque de frapper, en particulier, les épargnants les plus modestes.
Texte de la réponse
Conformément à l'engagement du Président de la République, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % sur les revenus de l'épargne est instauré à compter de 2018. Ce taux se décompose en un taux proportionnel d'impôt sur le revenu de 12,8 % prévu par l'article 28 de la loi de finances pour 2018 et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette réforme garantira la lisibilité du système fiscal en affichant un seul taux d'imposition pour les revenus mobiliers réalisés ou perçus par les particuliers. Elle permettra une fiscalité de l'épargne plus simple, plus neutre et plus proche des niveaux de prélèvement pratiqués par nos principaux partenaires européens. Elle contribuera à la réorientation de l'épargne vers le financement des entreprises. L'objectif de simplification poursuivi par la réforme justifie la suppression des régimes dérogatoires dont le bien-fondé n'est pas avéré. Or l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux produits des plans d'épargne logement (PEL) de moins de douze ans et des comptes d'épargne logement (CEL) ne paraît plus justifiée : ces plans et comptes sont utilisés comme de simples livrets d'épargne et non comme des produits favorisant l'accession à la propriété, comme en atteste la faiblesse des conversions en prêts immobiliers. Il n'est pas justifié de conserver le bénéfice d'un tel avantage fiscal en faveur d'investissements qui ne répondent plus à l'objectif qui leur a été assigné. Dès lors, cette exonération d'impôt sur le revenu ne s'appliquera plus aux nouveaux PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les produits de ces plans et comptes seront fiscalisés dès leur première année d'ouverture et soumis au PFU. La suppression, pour l'avenir, du régime dérogatoire applicable aux produits d'épargne logement, qui comprend à la fois l'exonération d'impôt sur le revenu et le versement d'une prime, s'inscrit pleinement dans la logique qui vise à davantage de neutralité entre les différents supports d'épargne. Cela étant, il est rappelé que les PEL et CEL déjà ouverts au 31 décembre 2017 conserveront l'exonération fiscale dont ils bénéficiaient avant la réforme. Ainsi, les produits des PEL acquis au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance, ainsi que les produits des CEL demeureront exonérés d'impôt sur le revenu. Cette solution préserve les encours des CEL et PEL qui s'élevaient, au 31 décembre 2016, à 291,72 milliards d'euros.