Réponse publiée le 23 avril 2019

L'article 9 du règlement no1169/2011, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, indique que doivent notamment figurer, sur l'étiquetage d'un produit alimentaire préemballé, la date de durabilité minimale (DDM, anciennement appelée Date Limite d'Utilisation Optimale), ou la date limite de consommation (DLC), ainsi que les conditions particulières de conservation. Ce règlement n'impose pas que les mentions obligatoires figurent en face avant de l'emballage. En revanche, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires, dont la DDM ou la DLC, doivent être inscrites à un endroit apparent, de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles. Elles ne sont en aucune façon dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant. Enfin, les mentions obligatoires doivent être imprimées de manière clairement lisible, dans un corps de caractère dont la hauteur est égale ou supérieure à 1,2 mm. Dans le cas d'emballages ou de récipients, dont la face la plus grande a une surface inférieure à 80 cm2, la hauteur de caractère est égale ou supérieure à 0,9 mm. Le respect de ces dispositions est vérifié à l'occasion des contrôles diligentés par la DGCCRF. Il s'agit de dispositions d'harmonisation européenne auxquelles il n'est pas possible d'ajouter des mesures nationales.