Réponse en séance, et publiée le 24 mars 2021

RÉHABILITATION DE LOCAUX À BÉHUARD
M. le président. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, n°  1342, relative à la réhabilitation de locaux à Béhuard.

Mme Nicole Dubré-Chirat. Ma question porte sur la situation particulière de la commune de Béhuard, dans le Maine-et-Loire, qui compte 150 habitants permanents. Cette petite cité de caractère, lieu de pèlerinage, est située sur une île en bordure de Loire et, de facto, en zone inondable. Les inondations, plus ou moins fréquentes, sont anticipables, prévisibles et progressives : elles diffèrent en cela de celles qui touchent d'autres sites. Les habitants connaissent le risque de circuler en bottes, sur des planches comme à Venise ou en bateau.

La commune a peu de possibilités d'extension pour réaliser des constructions et installer des entreprises ou des activités diverses – en dehors des activités touristiques –, ce qui lui offre peu de ressources financières. Le budget de la commune est alimenté par les impôts, qui augmentent légèrement chaque année, les aides de l'agglomération et la subvention Natura 2000, qui s'élève à environ 1 000 euros par an. L'équilibre budgétaire est donc difficile à atteindre.

De plus, l'aménagement du territoire est limité par le plan de prévention des risques d'inondation – PPRI – qui régule les risques sur tout le territoire de manière uniforme. Compte tenu de l'activité touristique existante, les élus souhaiteraient réhabiliter ou réaffecter d'anciennes dépendances de fermes en habitat adapté pour y faire des gîtes ou des chambres d'hôtes. Or cela n'est pas possible aujourd'hui. Serait-il possible, madame la ministre déléguée, d'envisager, en lien avec le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution ou avec le projet de loi dit 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification –, d'envisager des procédures différenciées concernant les inondations, afin de permettre ce type d'évolutions dans des secteurs spécifiques ? D'autres communes pourraient s'en inspirer et le maire y est favorable.

Dans cette même cité, une convention a été signée avec La Poste en 2016 pour qu'en période d'inondation, un membre de la municipalité récupère le courrier à l'agence postale de la commune voisine et le distribue en bateau à Béhuard. Or cette convention est sur le point d'être dénoncée par La Poste au titre de la responsabilité juridique et il n'existe pas d'autre solution à ce jour, ce qui mettra à mal un service public de proximité dont bénéficient les usagers au cours de ces périodes particulières à durée variable. Quelle action spécifique peut-on mettre en place pour répondre à ce besoin ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement. Madame la députée, vous avez interrogé Mme Pompili, ministre de la transition écologique, qui m'a chargée de vous répondre. La ville de Béhuard est inondée de manière fréquente et les vitesses d'écoulement de l'eau peuvent y être élevées, comme l'a rappelé la dernière crue, survenue au mois de février. Les principaux objectifs de la prévention des risques d'inondation sont d'éviter les décès, souvent dus à des écoulements rapides, et de réduire les dommages matériels. Le Gouvernement tient à ce que la solidarité nationale puisse continuer à être mise en œuvre pour les sinistrés, ce qui implique de ne pas augmenter notre vulnérabilité collective.

Le plan de prévention des risques d'inondation du Val de Louet, approuvé en février 2021, a fait l'objet d'une concertation étroite avec les collectivités concernées, en particulier Béhuart, pour évoquer le projet de règlement. Cette concertation a permis de répondre à certaines demandes des élus de Béhuard en créant un zonage spécifique, REPU – rouge écoulement préférentiel urbain –, pour tenir compte du caractère aggloméré du centre bourg et de la culture du risque qui y existe.

Lors de la concertation, la collectivité a également évoqué la possibilité de réhabiliter d'anciennes granges en gîtes en dehors de cette zone. L'État a répondu que le changement d'usage des granges ne pouvait pas être autorisé dans cette zone dite REPN – rouge écoulement préférentiel naturel –, en raison de l'évacuation plus difficile des habitants en cas de crise et de la moindre culture du risque chez les personnes hébergées. De plus, de nombreuses autres communes comportent également ce zonage, dans des secteurs où peuvent aussi se trouver d'anciennes granges. De fait, accorder certains droits à une commune sans les accorder à d'autres, dans la même configuration hydraulique et d'occupation du sol, constituerait une distorsion de traitement.

Cependant, le règlement du PPRI prévoit que, dans la zone REPN, le changement de destination des granges reste possible pour un usage sportif ou de loisirs. Une telle opportunité pourrait répondre aux projets de développement de l'activité touristique de la commune de Béhuard, en tenant mieux compte de la prévention des risques, dans la mesure où la fréquentation n'y serait pas liée à la présence de lieux de sommeil.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat. Merci beaucoup, madame la ministre déléguée, pour ces réponses précises. Nous étudierons la possibilité de faire évoluer la situation dans la zone REPN. Il s'agit de trouver une réponse spécifique pour les communes dans lesquelles les inondations ne sont pas comparables aux inondations torrentielles, mais se font par des montées en eau progressives.