Réponse en séance, et publiée le 24 mars 2021

SOUTIEN AUX LOUEURS DE VÉHICULES EN OUTRE-MER
M. le président. La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour exposer sa question, n°  1343, relative Soutien aux loueurs de véhicules en outre-mer.

M. Guillaume Vuilletet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, mais également à M. le ministre des outre-mer, qui m'a fait l'honneur de me confier une mission sur la place des outre-mer dans l'environnement régional dans le contexte de la pandémie du covid-19, c'est-à-dire dans un contexte de crise et dans une perspective d'intégration régionale et de développement économique. Les contacts que j'ai pu nouer durant la préparation de ce rapport, que je dois rendre prochainement, ont fait apparaître le problème que je souhaite vous signaler aujourd'hui et qui est l'une des singularités expliquant que la crise prenne dans nos outre-mer un relief tout particulier. M. le ministre des outre-mer connaît du reste fort bien ce problème car, lorsqu'il m'a fait l'honneur de m'associer au voyage qu'il a fait à La Réunion en août 2020, cette situation particulière nous avait été signalée.

Le tourisme, qui a un poids déterminant dans le tissu économique des outre-mer – il représente environ 10 % de l'activité ultramarine – est lourdement touché par la crise sanitaire : j'invite à lire à ce propos le rapport de notre collègue sénateur. Se rendre dans les territoires insulaires suppose divers services connexes, dont la location de voitures de tourisme, qui fait l'objet de ma question et concerne plus de 150 entreprises fournissant ce service aux visiteurs. Au-delà même du tourisme, la location de véhicules fait partie des rouages indispensables aux économies ultramarines et les entreprises de ce secteur connaissent un problème structurel, que la crise rend plus sensible encore et sur lequel je souhaite appeler l'attention du Gouvernement.

Le problème posé est simple : pour les véhicules de location de tourisme, l'administration fiscale reconnaît, dans l'ensemble du pays, des durées d'amortissement de quarante-huit à soixante mois. Or une telle norme n'est pas adaptée aux outre-mer. De fait, les rapports d'experts convergent pour indiquer qu'on peut y constater un taux d'usure bien supérieur. Il y a sans doute à cela des raisons climatiques, mais aussi des raisons liées à un réseau et à des infrastructures qui ne correspondent pas toujours aux normes que nous connaissons dans l'hexagone.

Dans les faits, nous constatons donc une usure prématurée des véhicules, de l'ordre de 33 % par rapport à l'hexagone. S'il est bien entendu possible pour les loueurs de faire valoir que l'usure est constatée avec un temps d'usage plus court, afin de bénéficier d'un amortissement accéléré, nous pouvons convenir qu'il s'agit d'une lourdeur administrative dont ils se passeraient en cette période un peu troublée. En outre, dans la mesure où cette usure est systémique, la situation est amenée à durer et justifierait l'apport d'une correction pérenne par l'administration.

Le secteur demande que le taux d'amortissement soit adapté à la réalité ultramarine pour le cas particulier des véhicules de tourisme, et atteigne 33 % de la valeur du véhicule par an. Monsieur le secrétaire d'État, une telle adaptation de la réglementation fiscale pourrait-elle être réalisée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. D'une manière générale, les amortissements constatés par une entreprise à raison des biens donnés en location sont admis en déduction du résultat fiscal dans la limite de ceux généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. S'agissant des matériels de transport automobile, la doctrine administrative et la jurisprudence précisent que la durée normale d'amortissement généralement admise est de quatre ou cinq ans.

Toutefois, les entreprises peuvent retenir des durées d'amortissement inférieures à la durée d'usage de référence, à la condition de justifier de circonstances particulières. La doctrine administrative, qui décrit ces circonstances, précise qu'elles peuvent résulter d'une utilisation intensive du bien – par exemple, lorsque le matériel est utilisé vingt-quatre heures sur vingt-quatre – ou être invoquées lorsque la rentabilité du bien loué n'est pas assurée – comme c'est le cas pour les biens se démodant rapidement. Ainsi, l'administration a précisé que, si ces circonstances étaient établies, elle ne remettrait pas en cause un taux qui ne s'écarterait pas de plus de 20 % des usages professionnels.

La situation géographique et climatique d'un département ou d'une région ne suffit pas à justifier une dérogation et l'institution d'un usage applicable à toutes les entreprises de ce seul département. Il appartient à chaque entreprise de démontrer que les véhicules qu'elle exploite sont effectivement utilisés sur une durée plus courte que les durées généralement admises, compte tenu notamment de l'utilisation qui en est faite et, le cas échéant, de conditions climatiques ou géographiques particulières aux lieux d'utilisation des véhicules.

Une dérogation générale n'est pas souhaitable, puisque le droit en vigueur permet de rendre compte de la réalité économique des différents usages en tenant compte des circonstances de fait propres à l'usage de chaque bien. À cet égard, les entreprises concernées peuvent se rapprocher du service des impôts des entreprises dont elles dépendent afin d'apporter, si elles le souhaitent, l'ensemble des justifications requises.

À toutes fins utiles, il est rappelé que la durée minimale, pendant laquelle les investissements ouvrant droit au bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement en outre-mer doivent être conservés par l'entreprise et affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont été acquis, résulte à la fois de l'objectif du dispositif, qui vise à assurer durablement le développement économique local, et de l'importance de l'avantage fiscal consenti par l'État.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet. La République est en effet une et indivisible et, à ce titre, il est normal que ces règles s'appliquent sur l'ensemble du territoire. Mais peut-être peut-on réfléchir à instaurer à l'avenir une forme simplifiée de ces démarches. Elles seront systématiques, puisqu'elles résultent de la réalité territoriale.

Dans la période singulière que nous traversons, nous devons soutenir la location de véhicules, rouage essentiel de l'économie locale : en outre-mer, il est très difficile de faire fonctionner le secteur touristique sans ces activités connexes à l'arrivée des touristes.

J'en appelle donc à la sagesse future du Gouvernement – je ne doute pas qu'il saura en faire preuve –, afin que nous trouvions des adaptations permettant de simplifier les démarches.