Réponse en séance, et publiée le 24 mars 2021

FLÉCHAGE DES DÉPENSES PUBLIQUES
M. le président. La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour exposer sa question, n°  1344, relative au fléchage des dépenses publiques.

Mme Naïma Moutchou. Au moins 500 milliards d'euros : c'est ce que l'État et les territoires injecteront dans l'économie française au cours des cinq années à venir pour indemniser les secteurs en difficulté, accompagner les populations les plus fragiles, soutenir la relance et, bien sûr, ouvrir la voie de la transition écologique. Ces mesures budgétaires d'une ampleur sans précédent posent naturellement la question de l'outil qui permettra à l'État et aux territoires de piloter et de sécuriser la dépense publique, ainsi que d'en optimiser la productivité.

La France dispose des technologies et des savoir-faire pour appuyer l'État dans cette démarche au moyen d'une plateforme numérique de fléchage qui déterminerait l'usage des sommes allouées, à l'image d'un chèque-restaurant, et apporterait l'assurance qu'elles sont bien utilisées au sein du seul périmètre auquel elles sont destinées. Grâce au fléchage, le bon montant parviendrait au bon destinataire, pour le bon usage. C'est indispensable, lorsqu'un pourcentage de 1 % d'évaporation ou de gaspillage revient à une perte de 5 milliards d'euros. Les sommes en jeu imposent que nous nous dotions d'un tel outil régalien. Actionnable par tous les services de l'État, déclinable selon les régions et les territoires, il permettrait d'évaluer facilement en temps réel et d'ajuster et de rendre compte en toute transparence de l'action publique. Pilier d'un pôle éco-numérique national, la plateforme de fléchage pourrait constituer un élément clé de notre souveraineté.

Nous en avons les moyens : dans ma circonscription du Val-d'Oise, par exemple, un projet est prêt. Baptisé France Fléchage, il est défendu par Alain Schott, ses associés et ses équipes d'Ekwee. Il ne tient qu'à nous de le faire entrer dans une phase pilote et opérationnelle. Comment pourrions-nous travailler et avancer ensemble, monsieur le secrétaire d'État, pour mettre au point cet outil de fléchage, et dans quel délai ? Vous l'avez compris, je suis prête à vous faire des propositions concrètes pour faciliter la reconstruction nationale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Madame la députée, vous appelez l'attention du Gouvernement, notamment celle de monsieur Bruno Lemaire, sur la bonne utilisation des moyens alloués par l'État et les territoires pour répondre à la crise sanitaire, économique et sociale et pour bâtir la France de 2030. Nous vous rejoignons parfaitement. Le souci de la bonne allocation des moyens anime la mise en œuvre du budget de l'État, que l'on soit ou non en période de crise. L'effort sans précédent déployé par le Gouvernement appelle à renforcer la vigilance ainsi que la transparence vis-à-vis de nos concitoyens et de l'ensemble des acteurs économiques.

Dès l'adoption, en mars 2020, de la première loi de finances rectificative instaurant les principaux dispositifs d'urgence – l'activité partielle, le fonds de solidarité et les PGE, notamment –, un comité chargé du suivi de la mise en œuvre des mesures de soutien et de leur évaluation a ainsi été créé. Associant des parlementaires et présidé par Benoît Cœuré, ce comité a déjà rendu publics des éléments quantitatifs et qualitatifs d'appréciation de la mise en œuvre des mesures de soutien. Le rapport final, publié prochainement, permettra de déterminer globalement si l'argent public a bien été versé là où il était vraiment utile.

Parallèlement, la lutte contre la fraude à l'activité partielle et au fonds de solidarité a été renforcée, afin que nous nous assurions que les moyens octroyés par la solidarité nationale parviennent bien à ceux qui en ont besoin. Au-delà de la réponse à l'état d'urgence, 100 milliards d'euros sont actionnés par l'État afin de relancer notre économie en la rendant plus verte et plus inclusive. La capacité à suivre la dépense au plus près de sa matérialisation constitue l'un des principaux piliers du déploiement du plan de relance. En effet, nous ne pouvons être efficaces que si nous savons quels montants ont été dépensés et dans quel but. C'est une condition sine qua non pour piloter le plan, afin qu'il réponde à son objectif premier : redresser rapidement notre économie.

À ce titre, vous pouvez constater que les tableaux de bord retraçant la mise en œuvre territorialisée des mesures du plan de relance, régulièrement actualisés, sont publiés sur le site internet de France relance. L'outil de fléchage que vous proposez contribue à la bonne allocation des moyens. C'est une initiative que je salue car, comme je viens de le souligner, elle rejoint l'un des principes clés de l'action de l'État. Le cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la relance est disposé à discuter avec vous et avec le think tank de l'outil proposé.

M. le président. La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je saisis évidemment la perche ; nous continuerons de travailler avec le cabinet du ministre. Je suis convaincue qu'une plateforme de fléchage est une réponse inéluctable à la question des moyens budgétaires alloués et à la demande de transparence légitime de l'opinion publique à ce sujet.