Rubrique > assurances
Titre > Transfert contrat assurance-vie - Amendement
M. Mohamed Laqhila alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nature de l'amendement Fourgous adopté dans la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (dite loi Breton), qui permet en substance de transformer un contrat d'assurance-vie, souscrit sous forme de mono-support investi en fonds euros, en contrat multi-supports. En adhérant à cette action, l'épargnant et non plus le souscripteur, s'engage à investir au moins 20 % de ses fonds en unité de compte sur ledit contrat. Or le fait d'opter pour ce cas d'espèce, et comme le soutenait dès 1994 M. le Professeur Grimaldi pour qui ce contrat de capitalisation n'est pas un contrat d'assurance vie, faute d'aléa au sens des articles 1104 et 1964 du code civil, dénuent d'une part la quintessence de ce dernier et supprimant d'autre part la réalisation incertaine qui lui est attachée. Enfin cet amendement concernant le plus souvent des contrats soumis à l'article 990 I du code général des impôts, il lui demande dans quelle mesure les contrats concernés par cet amendement peuvent être soumis à l'article 757 B du code général des impôts et les solutions qu'il envisage pour remédier à cette situation d'iniquité.