Texte de la question
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau mode de calcul de la participation financière des majeurs sous protection juridique. Les personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique par décision du juge des tutelles (tutelle, curatelle, mandataire spécial), et dont la protection n'est pas assurée par un membre de la famille, doivent participer à la rémunération du mandataire (préposé d'établissement, association tutélaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Cette participation de la personne sous protection est calculée en fonction de ses ressources et de son patrimoine. Elle est versée directement au mandataire judicaire. De manière subsidiaire, la différence entre cette participation et les émoluments du mandataire judiciaire, calculée par arrêté ministériel, est versée par l'État au mandataire judiciaire par l'intermédiaire des services de la cohésion sociale. Or le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 a modifié, à compter du 1er septembre 2018, l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles sur le calcul de cette participation, avec des taux différents selon les tranches de ressources. Parallèlement, l'arrêté du 31 août 2018 abaisse la rémunération du mandataire judiciaire en début et fin de mesure de protection. Si les personnes disposant de ressources inférieures au montant de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) ne participent toujours pas, celles dépassant ce montant doivent participer, même pour la partie inférieure à l'AAH, à hauteur de 0,6 % des ressources. De même, les taux pour les 2 tranches supérieures passent respectivement de 7 à 8,5 % et de 15 à 20 %. Les personnes qui disposent de ressources atteignant la tranche la plus élevée, entre 2,5 et 6 fois le SMIC brut, voient le taux passer sur cette tranche de 2 % à 3 %. Bien évidemment, le montant total de la participation ne peut être supérieur au coût de la mesure. En conséquence, les personnes disposant de peu de ressources, au budget très serré et souvent en difficulté personnelle et financière, devront payer davantage. Il lui demande des explications sur ces augmentations que devront supporter les personnes sous protection juridique, notamment les moins favorisées.
Texte de la réponse
Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs. Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, le décret et l'arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d'indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l'exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l'allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l'AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l'AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l'AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6% sur les revenus annuels allant jusqu'au montant annuel de l'AAH ; 8,5% sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l'AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20% sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3% sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. Ainsi, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l'AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois alors qu'avec l'ancien barème elle était exonérée de participation. Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant le montant de l'AAH qui sera porté à 860 € au 1er novembre 2018 puis à 900€ au 1er novembre 2019.