15ème législature

Question N° 13480
de M. Pierre-Yves Bournazel (UDI, Agir et Indépendants - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations

Rubrique > droits fondamentaux

Titre > Mulitplication des actes de violence homophob

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9495
Réponse publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1905
Date de changement d'attribution: 26/02/2019
Date de renouvellement: 05/02/2019

Texte de la question

M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des violences à caractère homophobe. Le 26 juin 2018, un passage piéton aux couleurs arc-en-ciel dans le quartier du Marais à Paris faisait l'objet de vandalisation et d'inscriptions d'incitation à la haine de nature homophobe. Le 30 juin 2018, le drapeau LGBT était vandalisé devant l'Assemblée nationale. En quelques semaines depuis le mois de septembre 2018, les agressions physiques à l'égard de personnes LGBT se sont succédé de manière inquiétante à Paris et en France. Au-delà d'un travail d'éducation, de pédagogie et d'information, des mesures immédiatement opérationnelles s'avèrent nécessaires pour assurer la sécurité des personnes victimes d'agression ciblées anti-LGBT. La préfecture d'Île-de-France indique une baisse de 11,9 % des agressions anti-LGBT, des chiffres qui semblent sous-estimés au regard des retours des associations. Dans le climat actuel de tension et de violence, la mise en place d'un référent par commissariat en charge de ces discriminations ciblées permettrait de mieux accompagner les victimes dans leur dépôt de plainte et de faciliter l'identification du caractère homophobe d'un acte de violence. Ce référent pourrait d'ailleurs être celui ou celle qui s'occupe ordinairement de l'accueil des femmes victimes de violences sexistes ou sexuelles. Ce nouveau dispositif permettrait également de faciliter le lancement d'une enquête de victimation sur les agressions homophobes, en lien avec les associations. Cette initiative devrait s'accompagner d'une formation pour ces référents, ainsi que d'une campagne d'information et de communication auprès de la population rappelant que l'homophobie n'est pas une opinion, mais un délit. Il souhaiterait connaître sa volonté de mettre en œuvre cette enquête de victimation et ce nouveau dispositif d'un référent en charge de ces violences ciblées dans les commissariats.

Texte de la réponse

De janvier à septembre 2018, le ministère de l'Intérieur fait état d'une progression de 15 % des actes anti-LGBT. En 2017, il avait comptabilisé 1 026 victimes d'infractions à caractère homophobe ou transphobe, contre 1 020 en 2016. Ces chiffres illustrent un ancrage profond de l'homophobie et de la transphobie dans notre pays. C'est la raison pour laquelle le gouvernement poursuit et renforce la lutte contre la haine envers les personnes LGBT et appelle à la vigilance et à la mobilisation de toute la société. Le 26 novembre 2018, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a présenté en Conseil des ministres une communication relative à la lutte contre la haine anti-LGBT. Elle y a annoncé une première série de mesures d'urgence, en complément du « plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT » du Gouvernement, lancé en décembre 2016, et dans l'attente d'un nouveau plan national au cours du premier semestre 2019. Pour améliorer en particulier le dépôt et la prise en compte des plaintes pour agressions anti-LGBT, des référents accueil luttant contre la haine anti-LGBT sont désignés dans tous les commissariats de police et brigades de gendarmerie. Ces référents bénéficieront de formations dédiées à l'accueil des victimes d'actes de haine. La formation initiale et continue des forces de police et de gendarmerie sera renforcée en lien avec la DILCRAH. Cette dernière a ainsi formé le 7 janvier 2019 les référents de la préfecture de police de Paris, aux côtés d'associations LGBT. Le ministre de l'Intérieur adressera une circulaire aux préfets rappelant la mise en œuvre des dispositions d'accueil et de recueil des plaintes. Par ailleurs, la Garde des sceaux, ministre de la Justice, adressera aux parquets, avec la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, une circulaire rappelant l'arsenal législatif et pénal et mobilisant de manière accrue les pôles anti-discriminations contre les « LGBTphobies ». Enfin, une campagne de communication nationale de lutte contre la haine anti-LGBT pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes sera lancée en 2019 sur Internet et dans la presse. Une campagne de sensibilisation du ministère de l'Education nationale contre les violences homophobes et transphobes sera par ailleurs déployée dans les collèges et les lycées à partir de janvier 2019.