Prélèvement à la source et information des retraités
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source pour les retraités et le problème d'information que cela pose. En effet, alors que les salariés pourront constater à partir de janvier 2019 le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne seront eux pas destinataires de cette information puisqu'ils ne reçoivent leurs relevés que trimestriellement voire annuellement en fin de période. De plus, nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais. Face aux nombreux changements dans la fiscalité concernant les retraités et aux inquiétudes légitimes que ces modifications soulèvent, ce nouveau dispositif mérite d'être détaillé et expliqué pour que dès janvier 2019 chaque retraité sache à quoi s'en tenir. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises pour permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire et accessible dès la mise en place du dispositif de prélèvement à la source, c'est-à-dire le 1er janvier 2019.
Réponse publiée le 28 mai 2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Les retraités disposent de plusieurs canaux pour s'informer sur le prélèvement à la source appliqué à leur pension de retraite. Ils peuvent s'adresser à l'organisme leur versant la pension de retraite qui leur délivre alors les renseignements demandés par internet ou par téléphone. La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a par exemple renforcé son dispositif de communication afin d'informer les retraités au sujet de la base imposable sur laquelle était effectué le prélèvement à la source. Parallèlement à cette possibilité, l'administration fiscale a mis en place un très large plan de communication sur le prélèvement à la source afin d'informer tous les contribuables sur la mise en œuvre de cette réforme du paiement de l'impôt sur le revenu. Concernant les retraités, la communication a été orientée d'une part sur le fait que le prélèvement à la source est effectué sur la retraite nette imposable, qui du fait de la CSG partiellement déductible ne correspond en général pas au montant versé au retraité, et d'autre part sur le fait que le prélèvement à la source s'applique aux revenus versés depuis le 1er janvier 2019 même si le revenu perçu correspond à une date d'échéance antérieure à cette date. En outre, dans le cadre du dispositif d'assistance déployé par la DGFiP, 2,2 millions d'appels ont été reçus par le numéro spécial non surtaxé sur le sujet du prélèvement à la source au cours du premier trimestre 2019. Cette période a également été marquée par une forte affluence auprès des guichets des centres des finances publiques avec trois millions de visites et près de trois cents mille demandes transmises par courriel. La forte implication des services des finances publiques a permis de répondre à l'ensemble de ces sollicitations, quel que soit le canal utilisé.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2018
Réponse publiée le 28 mai 2019