Réponse publiée le 21 juillet 2020

Dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article 64 a figé les tarifs de La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018 (suppression d'une augmentation progressive sur 2018 – 2022 prévue à l'article 265 du code des douanes). S'agissant du gazole non routier, la TICPE applicable à compter du 1er janvier 2019 s'élève à 18.82 € par hectolitre et le transport fluvial de marchandises reste exonéré de TICPE, en application de l'article 265 bis, paragraphe 1, point e), du code des douanes. L'article 60 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l'exonération de TICPE à l'ensemble de la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation privée. Cette exonération totale de toute la navigation intérieure (hors plaisance) permet d'encourager le secteur de la transition énergétique du secteur qui s'y est résolument engagé. Afin d'agir très concrètement pour la transition énergétique de ce secteur, l'ensemble des acteurs concernés s'investissent depuis fin 2018 pour formaliser des engagements mutuels du secteur public et du secteur privé sous forme d'engagements pour la croissance verte du secteur fluvial. Cette démarche, qui existe déjà dans d'autres secteurs, permettra de renforcer le partenariat entre d'une part l'État, d'autres acteurs publics tels que les gestionnaires d'infrastructures portuaires et fluviales, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore les collectivités qui souhaiteront s'associer, et d'autre part les opérateurs économiques, et en particulier les porteurs de projets innovants qui souhaitent contribuer à la transition écologique. Dans ce cadre, un colloque organisé à Paris le 29 mai 2019 intitulé "le fluvial à l'heure de la transition énergétique" a rassemblé plus de 260 acteurs. Cette mesure aura un impact économique très important sur les entreprises de transport de passagers et les autres types d'unités en navigation intérieure (bateaux de service, engins flottants, bâtiments de chantier, bateaux de pêche) actuellement soumis à un taux réduit de TICPE au titre de l'arrêté du 10 novembre 2011.