Question de : Mme Muriel Ressiguier
Hérault (2^e circonscription) - La France insoumise
Question posée en séance, et publiée le 7 novembre 2018

TRANSPORT MÉDICAL

M. le président. La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour le groupe La France insoumise.

Mme Muriel Ressiguier. Madame la ministre des solidarités et de la santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui prévoit le transfert des dépenses de transports de patients vers le budget des établissements de santé, est désormais effective.

Vous avez fait vôtre cette réforme engagée par Marisol Touraine, dont l'objectif officiel est de responsabiliser les hôpitaux et les cliniques. Elle est pourtant très critiquée par les usagers, par les associations, par les ambulanciers et par beaucoup de professionnels de santé. Les transporteurs sanitaires, sur tout le territoire, ont d'ailleurs entamé des grèves et des mouvements sociaux pour vous alerter. Quatorze d'entre eux ont été interpellés aujourd'hui.

Il est vrai que les appels d'offres et les concessions entre établissements de santé et entreprises de transports favoriseront les entreprises les plus importantes aux dépens des petites structures à taille humaine. Vous dites que vous voulez « favoriser une meilleure adéquation entre le mode de transport et l'état de santé du patient », mais dans les faits, certains patients seront invités à s'acquitter eux-mêmes de leur transport – par exemple, une personne en situation de handicap devant être hospitalisée. Or ces frais sont difficiles à assumer pour les patients ou leur famille, parfois contraints de ne pas ramener leurs enfants à la maison certains week-ends.

Au-delà des risques pour la profession, avec cette mesure, vous marquez une nouvelle rupture avec notre modèle social : les patients seront en effet pris en charge selon des délais et avec une qualité de service variables en fonction de la société partenaire et du budget de l'établissement. Ces nouvelles dispositions se traduisent déjà par une augmentation des inégalités sociales et territoriales en matière de santé.

Madame la ministre, comptez-vous poursuivre cette politique d'austérité envers le monde de la santé ? Que comptez-vous faire pour protéger le métier d'ambulancier, défendre les petites structures et préserver un accès de qualité aux soins pour les usagers sur tout le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous évoquez une réforme entrée en vigueur cette année par l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui vise à transférer dans le budget des établissements de santé les transports entre établissements, entre hôpitaux, de façon qu'ils puissent rationaliser, mieux gérer, leurs entrées et leurs sorties.

Ce transfert de dépenses représente environ 300 millions d'euros, soit 5 % seulement des remboursements de transports par l'assurance maladie. Il ne touche pas les établissements médico-sociaux. En même temps que ces dépenses ont été transférées au budget des établissements, leur enveloppe a été augmentée de 10 %, de façon à couvrir l'augmentation annuelle du coût des transports.

Vous pointez du doigt quelques difficultés ressenties par les familles au moment des permissions de sortie.

Mme Danièle Obono. Ressenties ?

M. Aurélien Pradié. Elles ne sont pas ressenties, elles sont réelles ! Arrêtez avec le ressenti !

Mme Agnès Buzyn, ministre . Pourtant, les règles encadrant les permissions de sortie n'ont pas été modifiées. Qu'elles soient motivées par des raisons médicales ou par des raisons organisationnelles, elles sont prises en charge par l'assurance maladie et ne restent pas à la charge des familles : les établissements de santé disposent des budgets nécessaires pour cela.

Les transports ne sont facturés aux usagers qu'en l'absence de raison médicale : c'est déjà la règle aujourd'hui, il n'y a aucun changement sous ce rapport. Les retours provisoires de patients pour une durée de quarante-huit heures, du vendredi soir au lundi matin, ne sont pas considérés comme des permissions de sortie et sont facturés à l'assurance maladie, comme c'était déjà le cas auparavant.

Nous restons très attentifs à la mise en œuvre de cette réforme. Un comité de suivi s'est tenu le 3 octobre dernier avec les fédérations hospitalières et les usagers ; il se réunira tous les deux mois. Il a déjà abouti à des préconisations destinées aux établissements de santé.

M. Ugo Bernalicis. Tout va bien, alors !

Mme Agnès Buzyn, ministre . Enfin, nous répondrons au fur et à mesure aux questions qui seront posées et à l'expression des difficultés ressenties. Mon cabinet a rencontré hier, à cet effet, les transporteurs qui manifestaient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)