Réponse publiée le 3 septembre 2019

La politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s'établir à 1,86 Md€ en loi de finances pour l'année 2019. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018 (enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 53 % depuis 2013. Dans le département de la Manche, l'enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion de décembre 2018 a plus spécifiquement permis d'identifier 184 places pérennes d'hébergement généraliste financées par le programme 177 dans le département. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurelle du secteur AHI (accueil, hébergement, insertion) à travers le renforcement du pilotage, la convergence progressive des tarifs et l'introduction d'une démarche de performance en faveur d'une égalité de traitement des demandes, d'inconditionnalité de l'accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. S'agissant des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), une très forte hétérogénéité a pu être constatée dans les crédits attribués aux structures. Le Gouvernement a ainsi mis en place en 2018 des tarifs harmonisés, afin de garantir un financement équitable à prestations égales, ce qui a entrainé, pour les établissements situés au-dessus du tarif plafond, un objectif de baisse des charges. Le financement des CHRS est assuré par une dotation globale de fonctionnement versée aux établissements concernés. Pour chaque établissement, son niveau est arrêté aux termes de la campagne tarifaire annuelle. Le montant des dotations régionales limitatives 2018 (DRL) a été fixé par arrêté en date du 30 mai 2018. Les crédits 2018 s'élèvent à 638 M€, soit une enveloppe en baisse de 3 % par rapport à 2017 qui tient compte des économies induites par la tarification plafond. En ce qui concerne la DRL de la Normandie, le montant 2018 s'élève à 31,9 M€ contre 32,9 M€ pour la DRL 2017 ce qui représente une minoration de 3 % des crédits, comme au plan national. Dans le département de la Manche, tous les CHRS présentent des coûts situés au-dessus du tarif plafond. Aussi, en application de la réglementation sur la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux et de la convergence tarifaire, les dotations globales de financement de ces établissements ont diminué en 2018 (2,3 M€ en 2018 contre 2,1 M€ en 2017). Cette politique tarifaire conduit ainsi les établissements à concentrer leurs moyens sur leur cœur de métier et à envisager, s'ils l'estiment pertinente, la mutualisation de moyens, sans que cela ne conduise particulièrement à une dégradation de la qualité des prestations, ni à une sélection des publics à l'entrée selon des critères de solvabilité. En outre, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, certains CHRS bénéficient de crédits supplémentaires à hauteur de 10 M€ en 2019 afin de renforcer leurs dotations. Ces crédits seront dédiés aux structures dont le projet d'établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie et qui accueillent l'un des publics suivants : familles, notamment monoparentales, sortants d'institution et femmes victimes de violence, pour lesquels un accompagnement renforcé s'avère nécessaire. Il est à noter que cette démarche s'inscrit dans un objectif global de réforme structurelle de l'accès au logement, déclinée par le Gouvernement à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord. Ce plan repose sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger, à travers l'amplification du développement d'alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse. Il se matérialise notamment à travers la prévention des expulsions locatives, le financement de 40000 logements très sociaux (PLAI) par an, la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité.