Texte de la question
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réalisation d'un projet multifilière de traitement des déchets intégrant une unité de valorisation énergétique (UVE) pour les communes du sud et de l'ouest de l'île de La Réunion. Le syndicat mixte ILEVA regroupant celles-ci a fait le choix d'investir quelque 240 millions d'euros dans cette future installation. Elle devrait remplacer à partir de 2022 un site d'enfouissement de déchets - estimés à 5 millions de tonnes - situé à Pierrefonds (commune de Saint-Pierre). La nouvelle installation serait notamment dotée d'une centrale électrique fonctionnant à base de combustible solide de récupération (CSR). Entre 15 et 20 MW/h d'électricité pourraient alors être produits. L'équilibre budgétaire de cet investissement reposerait sur le rachat par EDF de l'électricité produite par l'UVE à un prix fixé par la CRE dans le cadre de l'actuelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) allant de 2016 à 2023. ILEVA a déjà sélectionné plusieurs entreprises pour mener à bien cet important projet. Saisie à ce sujet, la CRE a apporté à ILEVA une réponse quelque peu surprenante. Son président a affirmé que « s'agissant d'un achat de gré à gré avec EDF-SEI, il ne lui (était) pas possible d'autoriser EDF-SEI à procéder à l'achat de l'électricité produite dès lors que le projet ne serait pas dans la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie ». Alors que la prochaine programmation n'est pas encore définie, ni rédigée entre la région et l'État, la CRE s'appuie manifestement sur la volonté régionale affichée de ne pas intégrer l'UVE dans cette future PPE et de remettre en cause ce projet pourtant soutenu par la convergence de trois EPCI, soit 14 communes représentant et 500 000 habitants. En conclusion, le président de la CRE conseillait au président d'ILEVA « de ne pas signer le marché ». Cette position de principe condamne tout démarrage du projet puisque l'actuelle PPE court jusqu'en 2023. Aucune entreprise ne va désormais pouvoir participer à la réalisation de l'UVE si elle n'a pas en contrepartie la possibilité de vendre l'électricité produite à EDF-SEI à un tarif garanti. Les conséquences de la décision de la CRE pourraient aussi être désastreuses bloquant toutes possibilités de traitement des déchets sur l'île. Il lui demande les raisons pour lesquelles la CRE ne serait pas en capacité de donner une autorisation à EDF-SEI et de définir un prix de l'électricité pour l'actuelle PPE à La Réunion.
Texte de la réponse
La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de l'île de La Réunion est en cours de révision pour la période allant de 2019 à 2028. Cette révision s'inscrit dans un cadre spécifique aux territoires ultramarins. Dans le cadre de celle-ci, le volet relatif au développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables issues de la filière déchets revêt une importance particulière. La PPE de l'île de La Réunion adoptée en avril 2017 prévoit 16 mégawatts d'installations nouvelles à l'horizon 2023. À l'horizon de deux ans, les installations existantes d'enfouissement des déchets sur l'île seront à saturation. La gestion des déchets sur l'île est organisée autour de deux bassins de vie. Pour le moment, chaque bassin prévoit d'implanter sur son territoire une installation de valorisation énergétique à partir de combustibles solides de récupération (CSR). Dans le cadre de sa mission de planification, le conseil régional a mené parallèlement sa propre réflexion, élaborant son plan régional de planification et de gestion des déchets, et porte un scénario dit « zéro déchets 2030 » en limitant le recours à la valorisation énergétique des déchets et en privilégiant la pyrogazéification. Cette échéance est ambitieuse, notamment au regard du retour d'expérience d'autres collectivités engagées dans des approches similaires. Dans ce cadre, la mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui a rendu ses conclusions en juillet 2018, considère que la valorisation énergétique des déchets reste nécessaire et souhaitable, à court et moyen terme. En effet, comme le précise le CGEDD, celle-ci est compatible avec l'échéance programmée des centres d'enfouissement, contribue à l'atteinte de l'objectif légal d'autonomie énergétique de l'île en 2030 et constitue une solution réversible, la biomasse devant pouvoir être substituée aux déchets comme combustible au fur et à mesure des avancées de l'objectif partagé « zéro déchet ». Sans remettre en cause l'objectif de la région, le Gouvernement souhaite qu'une réponse puisse être apportée, sans attendre 2030, à la problématique des déchets dans l'île de La Réunion. La PPE révisée devra intégrer cette orientation de l'État. Conformément à la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 23 avril 2015, la CRE établit un tarif permettant de compenser les coûts de construction et d'exploitation d'une installation de production lorsque celle-ci permet : - d'apporter la solution la plus économique pour satisfaire le besoin du système électrique identifié dans le bilan prévisionnel du gestionnaire de réseau de la zone considérée, - de répondre à un objectif de politique énergétique prévu par la programmation pluriannuelle des investissements (PPE). L'unité de valorisation énergétique de combustibles solides de récupération relevant d'un objectif de politique énergétique conforme à la PPE existante, il revient à la CRE de se prononcer sur le tarif correspondant.