TAXE D'HABITATION DES LOCAUX OCCUPÉS PAR DES ASSOCIATIONS

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n°  1356, relative à la taxe d'habitation des locaux occupés par des associations.

M. Régis Juanico. Je souhaite vous interroger sur l'assujettissement à la taxe d'habitation – TH –, souvent récent, de certains locaux de collectivités locales mis à disposition d'associations.

À Saint-Étienne, que vous connaissez bien, plusieurs structures associatives ou d'éducation populaire – centres sociaux et amicales laïques, notamment – ont reçu pour la première fois un avis d'imposition, fin 2020 – à l'issue, donc, d'une année particulièrement difficile pour la vie associative, à l'arrêt presque total pendant de nombreux mois en raison de la crise sanitaire.

Dans un contexte de raréfaction de la ressource financière, faute d'activité, la crise a obligé – et oblige encore – des structures à ponctionner leur trésorerie pour faire face à l'urgence. Or les sommes appelées au titre de la TH, qui s'élèvent souvent à plusieurs milliers d'euros, mettent en péril l'équilibre financier, déjà fragile, des structures associatives et d'éducation populaire, qui n'ont pourtant pas manqué à leur mission et entendent continuer de jouer un rôle indispensable de préservation et de développement de la cohésion sociale dans nos quartiers.

Certes, en application de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la TH pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. A contrario, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables au titre de la TH. De nombreuses structures ont donc formé des recours auprès de la direction départementale des finances publiques de la Loire, mettant en avant l'ouverture au public de leurs locaux, au-delà des seuls adhérents : en effet, une grande partie de ces espaces peuvent accueillir des réunions publiques, des conseils de quartier, des réunions ou assemblées générales d'autres associations, comme les AMAP – associations pour le maintien d'une agriculture paysanne –, ou encore recevoir des élèves.

Ainsi, au cas par cas, en fonction de la situation exacte de chaque association ayant fourni un plan des locaux suffisamment détaillé pour permettre d'identifier précisément les surfaces privatives et celles ouvertes au public, de maigres dégrèvements ont pu être consentis par la direction départementale des finances publiques – DDFIP. Néanmoins, année après année, force est de constater un durcissement de l'application des textes : la DDFIP fait désormais valoir que l'usage des locaux cesse d'être privatif uniquement lorsque l'ouverture au public ne dépend pas de la volonté de l'organisme. Ils conservent également un caractère privatif lorsque les conditions d'accès restent fixées par l'organisme utilisateur.

Cette situation est particulièrement mal vécue par les acteurs associatifs qui bénéficient de locaux mis à disposition par les collectivités locales, d'autant plus que certaines structures ne sont pas assujetties à la TH, ce qui entraîne de profondes inégalités de traitement. À tous égards, la situation ligérienne, couplée à une lecture particulièrement restrictive des textes, pénalise fortement les structures associatives locales. Dans le contexte tout à fait exceptionnel de 2021, où la persistance de la crise sanitaire engendre à la fois baisse d'activité, perte de recettes, reflux du mécénat des entreprises et diminution du nombre de bénévoles, la survie même de plusieurs d'entre elles est en jeu.

Monsieur le secrétaire d'État, les associations concourent à l'intérêt général : le Gouvernement pourrait-il envisager une révision de leur fiscalité, afin d'exonérer en grande partie, voire totalement, de la TH ces structures vitales pour notre pacte social et républicain ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Vous avez raison : je connais bien Saint-Étienne – moins bien que Lyon, d'un point de vue sportif, mais ce n'est pas là le sujet qui nous occupe.

L'assujettissement des associations à la TH constitue une question importante. Comme vous l'avez rappelé, les associations à but non lucratif se trouvent dans ce cas pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus lors de l'établissement de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. En revanche, ne sont pas soumis à la TH les locaux meublés des collectivités privées auxquels le public a accès.

Selon une jurisprudence bien établie par le Conseil d'État, cette exemption ne s'applique qu'aux locaux où l'accès et la circulation du public s'opèrent librement : autrement dit, l'usage des locaux par une collectivité privée cesse d'être privatif lorsque leur ouverture au public ne dépend pas de la volonté de cette collectivité, mais lui est imposée par des règles émanant d'un tiers. Inversement, lorsque les conditions d'accès – type de public admis, jours et heures d'ouverture – sont fixées par la collectivité utilisatrice, les locaux conservent un caractère privatif.

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes échelonnées entre 2020 et 2023, de la TH afférente à l'habitation principale. La TH afférente aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est donc maintenue. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action des organismes associatifs sans but lucratif, il ne peut être envisagé de les faire bénéficier de cette suppression, ce qui les exclurait de toute participation au financement des dépenses locales : les autres contribuables locaux devraient alors compenser la perte de ressources qui en résulterait pour les collectivités.

En outre, les associations qui éprouveraient de réelles difficultés à acquitter la TH peuvent solliciter auprès des services fiscaux la remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition. Des consignes permanentes ont été données à ces services afin que les demandes de cet ordre, formulées par des contribuables en difficulté, soient examinées avec bienveillance.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de réviser les règles d'assujettissement des associations à la TH. Toutefois, dans le contexte actuel, il a été demandé à l'administration fiscale de veiller à l'harmonisation des pratiques locales : des consignes claires ont été transmises en ce sens à son réseau.

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Si je puis me permettre, monsieur le secrétaire d'État, votre réponse fera une belle jambe à l'Olympique Terrenoire, au club du troisième âge, à la FNACA – la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie – ou à l'amicale laïque du quartier. Nous réclamons la suspension ou même l'annulation de la taxe qui, je le répète, les frappe pour la première fois, alors que le contexte ne s'y prête guère.