15ème législature

Question N° 1357
de M. Ludovic Pajot (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > outre-mer

Titre > Gratuité des visas entre les Comores et Mayotte

Question publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4523
Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1708
Date de changement d'attribution: 03/10/2017

Texte de la question

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sa décision de rendre gratuits les visas entre Les Comores et Mayotte. Cette décision, prise sans aucune concertation, est curieusement justifiée par la volonté de « juguler le trafic d'êtres humains » sans expliquer en quoi la gratuité pourrait dissuader les recalés des demandes de visas d'emprunter des filières d'immigration illégale. Tout laisse penser qu'il s'agit d'abaisser les conditions d'accès vers ce département français d'outre-mer. Faciliter de fait l'octroi des visas apparaît davantage comme un aveu d'impuissance de la part de l'État qui, à défaut de pouvoir juguler l'immigration illégale, semble tenté par une régularisation massive de complaisance. Or cette mesure n'a rien de symbolique. Elle aura pour effet pratique d'aggraver la situation déjà tendue de l'île submergée par une immigration totalement incontrôlée. Aux Comores, cette facilité ne manquera pas d'être interprétée comme un appel des pouvoirs publics français à l'émigration comorienne vers Mayotte. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet et de lui indiquer s'il ne croit pas opportun de revenir sur cette décision qui, dans le contexte local, apparaît comme totalement insensée.

Texte de la réponse

La feuille de route pour les Comores établie lors du 5ème Haut conseil paritaire franco-comorien le 12 septembre 2017 ouvrait la perspective d'une gratuité du visa pour l'accès à Mayotte des ressortissants comoriens. Cette mesure visait à amorcer un processus de coopération entre les deux pays fondé côté français sur un assouplissement des conditions de circulation et côté comorien sur une implication accrue sur la lutte contre l'immigration irrégulière dans le cadre d'une feuille de route conjointe. Elle a été suspendue pour tenir compte d'un temps de concertation nécessaire avec les élus mahorais. Il a été convenu avec ces derniers que cette suspension serait maintenue jusqu'aux « Assises des outre-mer ».