Réponse en séance, et publiée le 24 mars 2021

CRÉDITS À LA CONSOMMATION
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n°  1358, relative aux crédits à la consommation.

M. Jean-Luc Warsmann. Ma question s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Dans le contexte de crise économique et sociale que nous traversons, il est à craindre qu'un grand nombre de nos concitoyens, qui ont dû avoir recours à des crédits à la consommation, ne soient pas en mesure d'honorer leurs échéances aux dates prévues.

En 2020, les défauts de paiement ont représenté 9 milliards d'euros, soit 1 020 euros par famille. La cession de ces créances par les banques à des sociétés de recouvrement aggrave la situation des familles concernées, entraînant les nombreux dérapages que beaucoup d'entre nous connaissent : harcèlement en tous genres, impossibilité fréquente d'accéder aux documents justifiant la créance et, pire : j'ai été alerté à ma permanence sur des situations de mise en recouvrement de dettes qui n'étaient plus dues.

Je souhaiterais que le Gouvernement améliore les mesures de protection de nos concitoyens, en renforçant l'information des souscripteurs en amont de l'éventuelle cession de leur crédit, puis en encadrant beaucoup plus strictement l'activité des sociétés de recouvrement. Il me semble, monsieur le secrétaire d'État, que tout doit être fait pour empêcher nombre de nos concitoyens d'entrer dans l'engrenage des défauts de paiement, humainement et financièrement désastreux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Les données dont nous disposons ne semblent pas montrer, pour l'heure, d'augmentation des défauts de paiement des crédits à la consommation. L'encours de ces crédits s'est légèrement tassé entre janvier 2020 et janvier 2021, accusant une baisse de 0,9 %, signe à la fois d'une moindre demande au cours de l'année écoulée et d'une attention plus grande des banques quant à la situation des emprunteurs. Par ailleurs, le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France depuis le début de l'année 2021 est également inférieur de 8,9 % à l'année dernière. Or, pour rappel, le nombre de dossiers de surendettement déposés en 2020 était déjà inférieur de près de 24 % à celui de 2019.

À nos yeux, cela signifie deux choses. Tout d'abord, les mesures prises par le Gouvernement jusqu'à présent pour soutenir le revenu des ménages – activité partielle, aide exceptionnelle de solidarité, aide financière d'urgence accordée par la CAF, la caisse d'allocations familiales, extension des indemnités journalières – ont bien fonctionné.

Ensuite, le cadre juridique applicable au crédit à la consommation est robuste : le dispositif prévoit notamment que les établissements vérifient la solvabilité des emprunteurs, afin d'éviter qu'un nouveau crédit ne vienne dégrader une situation financière déjà compromise. Il prévoit également des flexibilités en cas de dégradation de la situation économique des emprunteurs, comme la possibilité de reporter les échéances pour les crédits renouvelables ou un délai de grâce pouvant aller jusqu'à deux ans, en cas de licenciement notamment. En outre, dans le cadre de leur relation commerciale, les établissements de crédit peuvent consentir aux emprunteurs en difficulté des reports ou des facilités de paiement.

Toutefois, le Gouvernement, qui continue à suivre très attentivement l'évolution de la situation avec l'ensemble des acteurs concernés, a d'ores et déjà pris de nouvelles mesures de prévention du surendettement à destination des ménages. En effet, des dispositions budgétaires adoptées dans la loi de finances pour 2021 permettent de renforcer le dispositif de prévention du surendettement, en portant de 400 à 500 le nombre cible de points conseil budget subventionnés. Ceux-ci ont pour mission d'accompagner les ménages en difficulté, précisément pour leur éviter de tomber dans le surendettement.

Par ailleurs, en février 2021, le Premier ministre a confié au député Chassaing une mission visant à améliorer l'inclusion bancaire des ménages fragiles et à établir de nouvelles mesures de prévention du surendettement. Cette mission devra notamment étudier comment renforcer l'identification précoce des ménages fragiles et leur prise en charge par les acteurs locaux, mais aussi améliorer la connaissance des dispositifs existants de traitement des défauts de paiement.

L'ensemble de ces travaux sont de nature à améliorer, à moyen terme, la protection des publics les plus fragiles : cela demeure en effet l'une des priorités du Gouvernement pour la période actuelle.