Question de : M. Éric Alauzet (Bourgogne-Franche-Comté - La République en Marche)

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité pour de nombreuses personnes handicapées à 80 %, de bénéficier, au titre de l'aide sociale départementale, de la prise en charge financière de services ménagers. Au vu des dispositions du code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article R. 231-2, on constate que les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein et la majoration pour la vie autonome (MVA) se retrouvent de ce fait au-delà des plafonds requis pour bénéficier de l'aide pour les services ménagers. Ces personnes sont donc pénalisées financièrement par cette règle alors qu'elles sont très dépendantes et que la compensation financière de leur handicap est extrêmement onéreuse. Cette exclusion semble concerner près de 240 000 personnes qui bénéficient d'un taux d'invalidité de 80 %. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur cette disposition du code de l'action sociale et des familles et quelles solutions sont envisageables de sorte que les personnes handicapées à 80 %, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent à ce titre l'AAH et la MVA à taux plein, puissent bénéficier des services ménagers.

Réponse publiée le 17 avril 2018

L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions de ressources, aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%. Toutefois, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne pouvaient pas pas percevoir cette aide jusqu'au 1er avril 2018, le montant de leur allocation étant de 810,89 €, donc supérieure au montant de l'ASPA de 803,20 €. Au 1er avril, l'ASPA a été revalorisée à 833 € et l'AAH à 819 €, les personnes concernées peuvent donc à nouveau percevoir l'aide ménagère. Il apparaît donc que les revalorisations à venir de l'ASPA, en parallèle de celles de l'AAH, permettront ponctuellement aux bénéficiaires de l'AAH d'avoir accès à l'aide aux services ménagers - le montant de leur allocation passant au-dessus de celle-ci au gré de ces revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a conscience des difficultés posées par une telle situation fluctuante qui appelle une solution durable. Aussi, il étudie actuellement une solution assurant aux bénéficiaires de l'AAH à taux plein l'accès, de manière pérenne, aux services ménagers.