Texte de la question

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui instaure une contractualisation entre l'État et les 322 collectivités territoriales locales et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le budget primitif (budget voté par l'assemblée locale en début d'exercice) est supérieur à 60 millions d'euros. Après avoir dans un premier temps rogné la dotation globale de fonctionnement, ces contrats imposés par l'État limitent la progression des seules dépenses de fonctionnement à un maximum de 1,2 %, inflation comprise, chaque année pendant trois ans. Ce taux pouvant être abaissé lors de modulations très technocratiques. Aucune disposition réaliste n'a été prise par le Gouvernement pour inclure les jeunes EPCI dans le dispositif qui sont traités de la même manière que des communautés urbaines qui ont un régime de croisière bien établi. Toute action autofinancée ou quasi autofinancée devient donc impossible, dès lors que l'on ne s'interroge que sur les dépenses. Cette disposition peut donc conduire les collectivités et EPCI à refuser, entre autres, les portages de financements européens ainsi que ceux de la politique de la ville. Le refus d'analyser certains types de dépenses afin de les exclure comme les intérêts de la dette ou la participation à des syndicats mixtes, dont l'objet même est de réaliser des équipements, est l'un des autres impacts de cette disposition. Par exemple, première communauté urbaine de France (408 000 habitants), la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, en pleine phase de création, voit donc même son taux d'évolution réduit à 1,05 % par an. Pourtant, son rôle d'aménageur du territoire est fondamental pour développer l'emploi et assurer un cadre de vie de qualité pour toutes les générations qui habitent ses communes membres, et ne devrait pas se voir ainsi stoppé dans son élan, privé de sa liberté d'action. Il est clair que la contractualisation n'a de contractuel que le nom puisque rien n'est négociable et interdit l'exercice normal des compétences qui sont dévolues aux collectivités et EPCI concernés. Cette situation amène à s'interroger sur la possibilité de financer des projets identifiés comme emblématiques et stratégiques. Par exemple, pour la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, se pose la question de comment financer : les travaux au titre de la mobilité pour accompagner l'arrivée d'Éole, les acquisitions foncières pour accompagner les projets structurants (tout particulièrement les voies nouvelles des ZAC entreprises), la sortie de l'A13 à Mantes-la-Jolie, les projets liés à la sortie de l'A13 à Orgeval (projet de la zone des 40 sous), les équipements liés à la rénovation urbaine (NPRU), etc. Il lui demande donc de prendre en compte la spécificité des jeunes communautés urbaines dans une contractualisation réellement négociée.