Texte de la question
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité de la situation des jeunes agriculteurs français. Au regard du droit communautaire, entre dans la catégorie des « jeunes agriculteurs » toute personne âgée de moins de quarante ans au jour de son installation. Ces jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'aides dans le cadre du dispositif de la politique agricole commune sous réserve de se plier à certaines règles, notamment le contrôle des autorités. Outre leur montant souvent trop faible eu égard à l'investissement nécessaire, il s'avère que de nombreux retards ont été relevés dans le versement de ces aides pourtant essentielles tant à la reprise qu'à la survie des exploitations concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de faciliter l'octroi aux jeunes agriculteurs, dans des délais raisonnables, de ces aides et d'obtenir un assouplissement des contrôles effectués.
Texte de la réponse
Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. La politique d'installation en agriculture s'appuie sur plusieurs outils, parmi lesquels la dotation jeunes agriculteurs (DJA), dispositif qui s'inscrit dans le second pilier de la politique agricole commune (PAC) consacré au développement rural, le dispositif d'accompagnement à l'installation-transmission qui regroupe les dispositions relatives à la préparation à l'installation et vient en complément de la DJA et des prêts bonifiés, des exonérations sociales et fiscales, des aides découplées de la PAC, et notamment un paiement additionnel aux jeunes agriculteurs et des majorations pour les aides aux investissements. En 2015, la rénovation de la politique de l'installation a permis une augmentation des aides à l'installation : le montant de base de la DJA a été revalorisé, et trois majorations de ce montant à portée nationale ont été introduites, délivrées aux projets portés par des jeunes agriculteurs qui s'installent hors cadre familial, aux projets agro-écologiques, et aux installations favorables à l'augmentation de la valeur ajoutée et de l'emploi. Ces évolutions ont conduit à un accroissement de 20 % depuis 2014 du montant moyen des DJA attribuées : il s'élève désormais à 20 000 euros. L'année 2017 a été celle de la mise en place d'une quatrième majoration de la DJA, en remplacement des prêts bonifiés qui n'étaient plus attractifs compte tenu des conditions du marché. Fonction de l'effort de reprise et/ou de modernisation consenti par le jeune agriculteur, cette nouvelle modulation permet un meilleur accompagnement des porteurs de projets qui réalisent des investissements importants. Ajouter une nouvelle majoration de la DJA aura pour conséquence de poursuivre l'augmentation du montant moyen attribué au titre ce dispositif. Les modifications apportées au cours du temps ont induit un retard pour le versement de ces aides. Le Gouvernement met tous ses moyens en œuvre pour revenir à un calendrier normal de paiement des aides dès 2018. Le paiement des aides à l'installation est également un chantier de travail prioritaire sur lequel sont impliqués, au-delà des services du ministère chargé de l'agriculture, les services de l'agence de services et de paiement et des régions autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. Le module de paiement des aides à l'installation dans le logiciel de gestion Osiris a été le premier opérationnel et les changements induits par la dernière reforme de la DJA ont été pris en compte au cours du premier trimestre 2017 de manière à pouvoir déployer sur l'ensemble du territoire l'outil d'ici la fin de l'année 2017. Enfin, la bonne réalisation des objectifs poursuivis à travers l'octroi de la DJA implique nécessairement un suivi de ses bénéficiaires pendant leur période d'installation. La souscription d'engagements quand ils reçoivent cette aide, et le contrôle de ces engagements, constituent un levier pour la réussite des projets d'installation des jeunes agriculteurs. Néanmoins, la recherche du meilleur équilibre possible dans la définition et la mise en œuvre du cadre de suivi et de contrôle des bénéficiaires de la DJA a conduit à adapter en 2016 le régime correspondant : le nouveau système repose désormais sur des sanctions plus progressives en cas de non-respect des engagements, et sur une vérification non plus annuelle mais sur la durée totale du plan d'entreprise, ce qui permet, le cas échéant, de lisser les aléas économiques inhérents à l'activité agricole. Ces différentes réformes en profondeur de la DJA intervenues ces dernières années -notamment des montants distribués et des règles de suivi et de contrôle- ont eu pour objet de définir un cadre d'intervention le plus approprié possible au renouvellement des générations en agriculture. Les années qui viennent permettront d'évaluer ce dispositif rénové, et d'effectuer, au besoin, les ajustements nécessaires.