Réponse en séance, et publiée le 7 avril 2021

EXONÉRATION DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE POUR LES VITICULTEURS
M. le président. La parole est à M. Benoit Simian, pour exposer sa question, n°  1386, relative à l'exonération de contribution économique territoriale pour les viticulteurs.

M. Benoit Simian. Tout d’abord, j’aimerais avoir une pensée pour nos sylviculteurs en Médoc, frappés ce week-end par un incendie qui a dévasté près de 300 hectares. Je sais pouvoir compter sur le soutien de votre ministère.

J'appelle aujourd'hui votre attention sur la question de la viticulture, plus précisément celle de l'incitation fiscale pour accompagner nos viticulteurs vers la transition écologique. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances – PLF –, j'avais proposé l'an dernier une mesure d'incitation fiscale pour encourager l'agroécologie consistant à maintenir l’exonération de contribution économique territoriale – CET –, l'ancienne taxe professionnelle, pour les viticulteurs engagés dans une démarche de sortie de la chimie. Il m'avait été répondu que ce type d'exonération n'était pas opportun et qu'il pouvait notamment y avoir un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d'égalité devant l'impôt.

Je suis satisfait de constater que le Gouvernement encourage par une exonération facultative de contribution économique territoriale, via l'article 42 du PLF pour 2021, l'implantation ou l'extension d'entreprises dans les collectivités territoriales. Cet article n'a pas été frappé d'inconstitutionnalité. J'en déduis donc que l'exemption de taxe partielle ou exceptionnelle que je proposais, sorte de différenciation fiscale accompagnée d’un bonus écologique, est tout à fait envisageable. Je regrette que ce type d'exonération ne soit pas également fléché en direction de projets de développement durable : beaucoup de viticulteurs en France souhaitent sortir de la chimie, mais les coûts les en empêchent.

Les grands groupes – je sais de quoi je parle en Médoc – ont plus de facilités, puisque leurs fonds propres leur permettent d'aller vers une sortie de la chimie plus rapide et qu’ils bénéficient de soutiens massifs dans le cadre de la PAC. En revanche, les petites productions viticoles n'ont pas ces facilités et rencontrent des difficultés financières pour opérer cette transition écologique. Appliquer cette exemption fiscale permettrait d'alléger les charges de production des entreprises viticoles de petite taille, TPE-PME, et donc de dégager des marges pour investir dans une agriculture raisonnée. Je ne parle volontairement pas du bio, parce que je préfère un bon produit raisonné à un produit bio – le bio peut impliquer la présence de plus de cuivre et ne rime pas forcément avec une écologie responsable.

Les communes y gagneraient alors en qualité de l'air et en qualité de l'eau. Le débat passionne dans nos territoires, notamment dans les zones urbaines où il y a des agriculteurs, qui seraient ainsi moins exposées aux épandages toxiques. Aussi souhaiterais-je connaître la position du Gouvernement concernant l'instauration d'une exonération de contribution économique territoriale pour les viticulteurs engagés dans une démarche de sortie de la chimie. Il nous reste un dernier projet de loi de finances avant la fin de la législature pour la prévoir.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Je voudrais d'abord m'associer à vos propos concernant les événements qui se sont déroulés ce week-end, mais aussi la baisse des températures enregistrée cette nuit. Ce nouvel événement climatique vécu par nombre de nos vignerons, arboriculteurs et céréaliers nous rappelle à quel point les variations climatiques affectent fortement notre agriculture. L’arrivée de vents aussi froids après les premières pousses de fleurs est évidemment très mauvaise pour les cultures, quelles que soient les plantes concernées.

Vous vous demandez, d'un point de vue politique, comment l'on peut apporter un soutien fiscal à celles et ceux qui sont engagés dans cette transition agroécologique. Je vous remercie d’aborder cette question politique qui met en évidence plusieurs éléments. D’abord, la transition agroécologique n’est pas suffisamment créatrice de valeur au regard des prix payés par le consommateur. Cela vous conduit à proposer, en qualité de parlementaire, de soutenir la filière par la création de dispositifs d'exonération fiscale permettant de créer la valeur nécessaire au coût des transitions. Nous sommes là au cœur du sujet. Vous m'avez toujours entendu le dire, les transitions agroécologiques seront d'autant plus rapides qu'elles seront créatrices de valeur pour le compte de résultat de nos agriculteurs, de nos viticulteurs, de nos éleveurs, de nos arboriculteurs. C’est essentiel : il ne faut jamais le perdre de vue.

Dès lors que l’on prend des mesures pour créer de la valeur sur le marché mais que celles-ci n'ont pas encore produit d'effets à la date d'établissement du compte de résultat de l'agriculteur, il nous faut, dans l'intervalle, recourir à des dispositifs fiscaux. Vous proposez une exonération de la CET. J'ai fait le même raisonnement que vous lors du dernier PLF : je n’ai pas proposé l'exonération de la CET, mais la création d'un crédit d'impôt haute valeur environnementale – HVE –, que cette assemblée a voté et qui répond à une demande formulée depuis de très nombreuses années, notamment par les viticulteurs. Ce crédit d'impôt est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Nous serons attentifs à son application et nous ferons le point à la fin de cette année, lors de la préparation du nouveau PLF.