15ème législature

Question N° 13882
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > associations et fondations

Titre > La taxe sur les salaires pour les activités n

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9877
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12125
Date de changement d'attribution: 20/11/2018

Texte de la question

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance qu'il y aurait pour les associations, si essentielles à la vie quotidienne et à la cohésion sociale dans chacune de nos communes, à réformer la taxe sur les salaires. En effet, dans un référé daté du 25 juillet 2018 et rendu public début octobre, la Cour des comptes a dénoncé, à juste titre, la vétusté des règles de cette taxe qui affecte les activités à but non lucratif, et donc les associations qui emploient des salariés. La Cour pointe ainsi l'incohérence du barème de taxation, en place depuis 1968 : si ce barème affiche en effet une progressivité de trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %), tous s'appliquent sur des niveaux de salaires inférieurs au SMIC, de sorte que, comme le constate la Cour des comptes, la plupart des salaires sont aujourd'hui assujettis au taux maximal ; la progressivité n'est donc que purement juridique, elle n'existe pas dans les faits ! Les salaires des personnes employées dans les associations sont, au regard des fondements de cette taxe et sans doute des intentions des législateurs successifs, trop taxés, et ce malgré la création des abattements et crédit d'impôt mis en place parallèlement au CICE (auquel les associations sont non éligibles). Ainsi, la Cour observe que ces règles de calcul « vont à l'encontre des objectifs de la politique de l'emploi », d'autant plus qu'elles incitent au recours à des salariés à temps partiel (ou à rotation rapide, puisque le barème s'applique aux seuils de rémunérations annuelles, non proratisés en fonction de la durée de l'emploi). Si, parmi les perspectives de réforme, la Cour des comptes évoque l'option d'un taux unique, il serait préférable que soit privilégiée la seconde piste de travail : celle de fixer des tranches de taxation au-dessus du SMIC, en les proratisant bien évidemment en fonction de la quotité de travail, cela constituerait un allègement salutaire des charges pour les associations, en même temps qu'un soutien appréciable à l'emploi dans ce secteur. Voilà pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement peut prendre rapidement en considération cette analyse et mettre en œuvre cette réforme car elle peut défendre des emplois et consolider le lien social que font vivre les associations.

Texte de la réponse

La taxe sur les salaires (TS), instituée par l'article 231 du code général des impôts (CGI), concerne les employeurs qui sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur moins de 90% de leurs recettes ou de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée par application d'un barème progressif aux rémunérations individuelles annuelles versées. En pratique, au titre des rémunérations versées en 2018, le taux de la taxe s'établit à 4,25 % pour les premiers 7 799 € de rémunération annuelle, 8,50 % pour la fraction de la rémunération annuelle comprise entre 7 799 € et 15 572 €, et 13,60 % pour la fraction de la rémunération annuelle supérieure à 15 572 €. Toujours pour l'année 2018, l'application de ce barème à un salarié à temps plein percevant une rémunération égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), conduit à un montant de TS égal à 1 321 €, soit 7,35 % de la rémunération. Pour un salarié à temps plein percevant une rémunération égale à 2,5 SMIC, le montant de la TS atteint 4 989 €, soit 11,1 % de la rémunération. Ainsi, s'il semble concentré sur un niveau de rémunération proche du SMIC, il n'en demeure pas moins que le barème de la TS conserve un réel caractère progressif. À cet égard, si les tranches du barème faisaient l'objet d'un ré-étagement sur des niveaux de rémunération plus élevés, il en résulterait une perte de recettes substantielle qui devrait être compensée par une hausse des taux, ce qui occasionnerait d'importants transferts de charges sur les rémunérations intermédiaires et supérieures. À cet égard, le Gouvernement, motivé par les enjeux d'attractivité économique de la France, notamment dans le contexte du « Brexit », a mis fin au taux marginal de 20 % de TS institué en 2013 qu'il n'est pas opportun de rétablir. Enfin, une proratisation annuelle du temps de travail pourrait constituer un facteur de complexification de la liquidation de la taxe pour les redevables, étant précisé qu'en pratique, le recours à des contrats de courtes durée ne semble pas prioritairement motivé par des enjeux de TS.