Réponse publiée le 23 avril 2019

Le Gouvernement est attentif à l'évolution du secteur de l'assurance et pleinement conscient de la nécessité de mettre en œuvre des chantiers communs afin de renforcer la contribution du secteur à la protection des Français. S'agissant des catastrophes naturelles, le régime français d'indemnisation permet depuis 1982 aux assurés d'être protégés contre des évènements climatiques et géologiques rares. La couverture d'évènements climatiques plus fréquents relève quant à elle de la liberté contractuelle. A cet égard, un grand nombre d'assureurs propose déjà des garanties « forces de la nature » couvrant les assurés contre tous types d'inondations, indépendamment de la reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle. Pour autant, nous savons que certaines zones du territoire pourraient à l'avenir subir des évènements plus fréquents et plus sévères. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, annoncée par le Président de la République le 29 septembre dernier à Saint-Martin, l'efficacité des politiques de prévention et de réduction de la vulnérabilité sera une priorité. S'agissant de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées, le recours à une assurance privée est actuellement limité. Près de deux millions de personnes seulement ont souscrit un contrat leur proposant une couverture viagère du risque de dépendance, alors que 1,3 million de personnes de plus de 60 ans bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie. Les contrats d'assurance privée peuvent pourtant représenter un complément utile à la prise en charge publique pour faire face à des dépenses de plus en plus élevées. Dès lors, il est important de proposer des modalités d'assurance contre le risque de perte d'autonomie plus adaptées aux besoins des assurés. Ce sujet a fait l'objet de discussions dans le cadre de la mission sur le grand âge et la perte d'autonomie présidée par Dominique Libault, à l'issue de laquelle un rapport a été remis à la ministre des solidarités et de la santé le 28 mars 2019. Afin d'améliorer le niveau de couverture contre ce risque, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures fortes dès l'année 2019. Enfin, s'agissant des risques liés à la cyber-sécurité, le Gouvernement est pleinement conscient qu'ils constituent aujourd'hui de nouveaux risques majeurs pour la société et l'économie française, concernant aussi bien les entités publiques que privées. Suite à l'adoption par le Parlement le 26 janvier 2018 de la loi transposant en droit français la directive européenne du 6 juillet 2016 (dite « directive NIS ») qui instaure une série obligations pour les entités publiques et privées, concourant à la réalisation de services essentiels à la société ou à l'économie française, de mettre en œuvre des dispositifs élevés de protection contre les risques cybers, le Gouvernement a adopté un ensemble de textes règlementaires visant à préciser le périmètre et les acteurs concernés par ce dispositif ainsi que le niveau de normes de protection cyber et les obligations associées. Attentif à ce que les secteurs les plus importants pour l'économie française soient protégés au meilleur niveau, le Gouvernement a notamment fait le choix d'inclure le secteur de l'assurance dans le champ couvert par la directive « NIS » alors qu'il n'y figurait initialement pas. Dès lors, la rapide montée en charge de ce dispositif, piloté et contrôlé par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), devrait permettre le renforcement de la résilience des acteurs français contre ces nouveaux risques ainsi, et ce dans une approche cohérente avec nos principaux partenaires européens.