Question n°13894 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 13894

de Mme Carole Grandjean (La République en Marche - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Collectivité européenne d'Alsace

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9886

Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2120

Texte de la question

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de la création, au 1er janvier 2021, de la collectivité européenne d'Alsace issue de la fusion des départements du Haut Rhin et du Bas Rhin. Mme la députée souligne l'efficacité des travaux menés conjointement par les départements alsaciens et M. le préfet de la région Grand Est, et a tout a fait conscience que cette démarche de fusion et de transformation doit être accompagnée par la région Grand Est et l'État. Toutefois, cette fusion de deux départements aura pour incidence un département fusionné d'une taille surdimensionnée. La fusion pose la question du respect des équilibres économiques, culturels et locaux sur la région Grand Est. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et souhaite s'assurer que le Gouvernement s'engage à ce que cette fusion n'entraîne aucune disparité, ni aucun déséquilibre de compétences entre les départements constituant la Région Grand Est.

Texte de la réponse

Le Premier ministre a adressé en janvier 2018 une lettre de mission au préfet de la région Grand Est, lui demandant d'évaluer dans un rapport différentes hypothèses institutionnelles pour l'avenir des deux départements alsaciens, dans le cadre de la région Grand Est. Parmi ces hypothèses, se trouve celle de la fusion des deux départements existants. Ce rapport a été publié le 7 août 2018 et a permis d'engager des travaux de concertation. Une réflexion a donc été menée au sujet d'une éventuelle fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une telle fusion recouvrant les limites territoriales de l'ancienne région Alsace. Cette large concertation avec les élus alsaciens a débouché sur la conclusion de la déclaration commune en faveur de la création de la collectivité européenne d'Alsace qui a été signée par le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, le président du conseil régional Grand-Est, la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin et le président du conseil départemental du Bas-Rhin, le 29 octobre 2018 à Matignon. Cette fusion s'accompagnera de compétences supplémentaires et spécifiques qui seront confiées à cette nouvelle collectivité, dans le respect des équilibres résultant de la loi n° 2015-991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ainsi que dans celui des compétences exercées par les autres départements de la région Grand Est. De ce point de vue, la nouvelle collectivité européenne d'Alsace préfigurera ainsi la différenciation des compétences prévue par le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. La nouvelle collectivité européenne d'Alsace ne préjuge en rien de l'évolution des autres collectivités au sein de la Région Grand-Est qui pourraient également bénéficier du droit à la différenciation. Les travaux sont en cours et déboucheront sur un projet de loi qui sera prochainement présenté au Parlement.