Réponse publiée le 26 mars 2019

En application de la règle de l'unicité de l'allocataire, les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents en cas résidence alternée de l'enfant. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement l'alternance de la qualité d'allocataire unique après une période minimale d'un an. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est octroyé aux familles ayant un enfant âgé de moins de six ans pour prendre en charge une partie du coût de sa garde, par exemple par une assistante maternelle. Une fois la résidence alternée mise en œuvre, des compromis individuels entre les deux parents peuvent être trouvés pour permettre soit de préserver l'organisation choisie en termes de garde d'enfant avant la séparation, soit de l'adapter si nécessaire, même si le CMG est intégralement attribué à un seul. Une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'est a priori pas dépourvue de pertinence mais elle soulève de nombreuses difficultés et d'effets induits sur les prestations des familles qui ont conduit à l'écarter jusqu'à présent. Une telle évolution nécessitera donc un examen approfondi sur ses modalités de mise en œuvre pour pouvoir dégager une solution équitable entre toutes les familles, quelle que soit leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple…) ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l'un des deux parents avec un droit de visite et d'hébergement élargi).