Texte de la question

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du coût supporté par les consommateurs pour la mise en place des compteurs Linky. En effet, la mise en œuvre des compteurs Linky devrait permettre l'amélioration du fonctionnement du réseau. Grâce à cette amélioration, le gestionnaire de réseau pourrait faire d'importantes économies, qui doivent, en principe, compenser le coût de déploiement des compteurs. Depuis 2013, il est acté entre les pouvoirs publics et Enedis que ce dernier fait l'avance des fonds pour déployer les compteurs. Alors que le déploiement du compteur Linky est censé être gratuit pour les ménages, la Cour des comptes confirme, dans son rapport public annuel 2018, que ces compteurs ont un intérêt trop limité pour le consommateur qui va pourtant les financer à travers sa facture d'électricité. Si l'installation du compteur Linky, dont le coût unitaire est évalué à 130 euros, n'est pas immédiatement facturée aux ménages, Enedis n'a accepté que temporairement de prendre en charge la totalité des frais de mise en place. Les consommateurs se verront donc obligés de payer la contribution au titre du coût du déploiement. Ainsi, les coûts liés au déploiement de Linky seront répercutés sur la facture à partir de 2021, au moment où Enedis sera censé réaliser des économies grâce au dispositif, en particulier grâce à l'automatisation de certaines tâches, telles que les relevés de compteurs, ou encore à la diminution des fraudes. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux ménages les plus défavorisés de faire face à cette taxe.