Question n°1395 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 1395

de M. Michel Larive (La France insoumise - Ariège )

Question écrite

Ministère interrogé > Travail

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Légitimité des ordres en souffrance : que fai

Question publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4561

Réponse publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10719

Date de changement d'attribution: 03/10/2017

Date de signalement: 11/09/2018

Texte de la question

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail et ses collègues en charge de professions soumises à un ordre professionnel, sur les problèmes de représentativité, de légitimité et de légalité que les ordres représentent. Sur le plan de la légalité, l'ordre des chirurgiens-dentistes a été épinglé en 2017 par la Cour des comptes qui a qualifié son activité de « dérives dans la gestion » ou d' « indemnités indues ». Les ordres souffrent d'une très faible représentation avec 3,7 % des infirmiers qui ont voté lors des dernières élections organisées afin d'élire des conseillers départementaux. À cette faible représentativité s'ajoute également une pénurie de candidats. Enfin, les pouvoirs concentrés par les ordres professionnels font penser aux tribunaux d'exception, pourtant contraires à la Constitution ! C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à ces problèmes que représentent les ordres professionnels aujourd'hui.

Texte de la réponse

Les ordres professionnels disposent d'un statut d'organisme privé chargé d'une mission de service public. Pour les sept professions de santé concernées, le code de la santé publique précise leurs missions qui peuvent être résumées en deux axes, la défense des intérêts de la profession et le contrôle de l'exercice indépendant et conforme aux devoirs professionnels et déontologiques. Ainsi, les institutions ordinales veillent au respect des conditions d'exercice fixées par le législateur et au comportement des professionnels, elles contribuent également à la réflexion pour faire progresser la qualité des actes professionnels et accompagner les évolutions sociétales, législatives, économiques. Les ordres sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes. Concernant la situation de l'ordre national des infirmiers, sa pérennité a été confirmée à l'occasion des débats qui ont précédé le vote de la loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Deux ordonnances ont été prises en 2017, sur la base des recommandations de la Cour des Comptes, pour adapter les dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, améliorer leur organisation et l'adapter à la réforme territoriale et à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes au sein des conseils ordinaux, pour garantir une meilleure qualité et une plus grande transparence de l'exercice de la fonction juridictionnelle.