15ème législature

Question N° 13974
de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Situation des AVS-AESH

Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9896
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12146

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des auxiliaires de vie scolaire, plus connu sous le sigle d'AESH ou AVS, qui sont aujourd'hui trop peu nombreuses pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap. En effet, il y a près de 90 000 AVS-AESH en France dont 700 dans le département de l'Ain. Un peu plus d'une centaine d'AVS sont en accompagnement collectif dans les 97 dispositifs ULIS (écoles, collèges et lycées) accueillant 1 125 élèves. Les 600 autres AVS accompagnent des élèves scolarisés uniquement dans leur classe, dans leur école, et bénéficiant d'une notification AVS individuelle ou mutualisée, ces élèves étaient 1 280 début septembre 2018. Or aujourd'hui le compte n'y est pas, certains enfants porteurs d'un handicap ne sont pas accompagnés dignement. Ces professions rencontrent de nombreux obstacles, tant financiers que matériels, qui entravent leur travail au quotidien. Ce manque d'attractivité crée un déficit de personnel considérable, la reconnaissance nécessaire et légitime de leur mission étant quasiment inexistante. Malgré l'annonce de la création de plus de 11 000 postes d'AVS à la rentrée 2018, il manque toujours des mesures concrètes quant à la meilleure rémunération, formation et valorisation de cette profession afin d'attirer toujours plus de personnes vers cette profession si importante pour ces enfants. Saisi par les acteurs éducatifs, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre afin d'apporter un nombre suffisant de personnel accompagnant pour les personnes handicapées scolarisées.

Texte de la réponse

Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les accompagnants recrutés par contrats unique d'insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'AESH, afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP recrutés sous contrat d'AESH. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap,  le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d'insertion (CUI) et un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l'éducation nationale propose une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d'adaptation à l'emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d'exercice. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des CUI-PEC, pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d'accompagnants qu'il est prévu de recruter sur les deux missions d'aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 500 ETP, dont 43 000 ETP d'AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s'ajoutent 2 600 ETP d'AESH-co affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). Dans le département de l'Ain, les moyens mobilisés au 31 octobre 2018 étaient de 386 ETP, permettant d'apporter une aide individuelle ou mutualisée à 1 341 élèves. A cette date, il ne restait que 6 élèves en attente, tous depuis moins d'un mois après la notification de la MDPH.  Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin,  depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.