Réponse en séance, et publiée le 21 février 2018

PÉAGE SUR LA COMMUNE DE L'UNION
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n°  139, relative au péage situé sur la commune de L'Union.

M. Jean-Luc Lagleize. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur la situation du péage situé sur la commune de L'Union, dans ma circonscription, la deuxième de la Haute-Garonne, et plus particulièrement sur ce qui est appelé le « petit péage ».

L'autoroute A 68 relie Albi et le Tarn au périphérique toulousain. Cette autoroute, gratuite depuis Albi, devient payante sur ses derniers kilomètres, entre Montastruc-la-Conseillère et L'Union. Le péage est situé sur la commune de L'Union, à quelques kilomètres avant l'arrivée à Toulouse.

Un autre péage, dit « petit péage », permet aux habitants et aux salariés de L'Union d'accéder aux derniers hectomètres de cette autoroute et de prendre directement le périphérique toulousain. Cette facilité permet d'éviter une surcharge de circulation dans cette commune de la première couronne toulousaine et ses zones d'activité.

Ce « petit péage » est actuellement un point de blocage majeur pour le développement économique et la mobilité dans cette zone. Les élus et les collectivités locales militent d'ailleurs de longue date pour sa suppression. En plus de Toulouse Métropole et du conseil départemental de la Haute-Garonne, un collectif de quatorze communes de l'agglomération toulousaine souhaite supprimer ce frein aux déplacements des citoyens et au développement économique du Nord-Est toulousain.

Enfin, ce péage est réputé pour être l'un des plus chers de France, puisque les automobilistes doivent débourser 50 centimes d'euro pour effectuer seulement quelques centaines de mètres sur l'A 68 depuis le périphérique, vers L'Union.

Idéalement, la suppression de ce péage pourrait permettre aux automobilistes d'emprunter ce tronçon gratuitement, d'éviter de passer par l'échangeur de Balma-Gramont, actuellement saturé, et de désenclaver la zone commerciale de Balma-Gramont, où se trouvent les sièges de nombreuses entreprises, en facilitant l'accessibilité à la rocade et à la station de métro.

Toutefois, les modalités de suppression de ce péage sont liées au rachat de la concession détenue par Vinci Autoroutes. Votre ministère, madame la secrétaire d'État, a évalué ce rachat à plus de 100 millions d'euros, mais les calculs portaient sur les deux péages, alors que d'autres calculs avancent la somme de 15 millions d'euros pour le rachat du seul « petit péage » de L'Union.

Qu'en est-il en réalité ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ? Peut-on en même temps disposer d'une étude solide sur le coût de rachat du seul « petit péage » et d'une étude d'impact sur la circulation de transit une fois ce péage éventuellement supprimé ?

Comme l'ont montré les assises nationales de la mobilité, il est essentiel d'accorder une attention particulière aux transports de la vie quotidienne dans les zones périurbaines des métropoles, telle l'agglomération de Toulouse.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, les liens contractuels entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France – ASF – prévoient l'application d'un péage pour l'utilisation des trois derniers kilomètres de l'autoroute A 68, entre les barrières de péage de L'Union et de Toulouse Est jusqu'aux bretelles d'accès à la rocade Est de Toulouse – A 61 ou A 62.

La gratuité de ce tronçon ne pourrait être obtenue qu'en indemnisant la société ASF du manque à gagner correspondant aux recettes de péage non perçues à la barrière de L'Union comme à celle de Toulouse Est, jusqu'à la fin de la concession, fixée au 30 avril 2036, ainsi que des surcoûts d'exploitation et d'entretien de l'infrastructure liés au trafic induit par la mise en gratuité.

Selon une étude réalisée par le collectif des quatorze communes à l'origine de la demande de suppression du péage de L'Union, le coût du rachat serait d'environ 15 millions d'euros. Au regard du principe d'égalité de traitement des usagers devant le péage, il paraît cependant difficilement envisageable de procéder seulement au rachat du péage perçu par le concessionnaire au niveau de la barrière de péage de L'Union sans procéder également à celui de la barrière de péage de Toulouse Est. L'ordre de grandeur de ce rachat serait ainsi plutôt compris entre 80 et 100 millions d'euros.

La mise en œuvre d'un dispositif de rachat de péage nécessiterait de modifier le contrat de concession de la société ASF. Il reviendrait ensuite à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER – et au Conseil d'État de se prononcer sur la régularité du rachat partiel ou total du péage perçu sur la section considérée. Par ces dispositions, le législateur a donc voulu que le rachat de péages reste une exception.

En revanche, il semble souhaitable à la ministre chargée des transports que cette question complexe fasse l'objet d'un examen concerté. C'est pourquoi, elle demandera prochainement au préfet de la région Occitanie d'organiser une table ronde réunissant notamment les collectivités concernées et la société ASF, afin d'examiner les conditions de réalisation d'une étude qui permettrait d'évaluer l'ensemble des impacts de la suppression des péages de L'Union et de Toulouse, que ce soit vis-à-vis de l'équilibre financier de la concession ASF ou des déplacements au niveau de l'agglomération toulousaine.

À cette occasion, la mise en place d'abonnements préférentiels ciblés sur les usagers locaux, impliquant les collectivités concernées et ASF, pourrait faire partie des scénarios envisagés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. L'organisation d'une table ronde semble une suggestion très intéressante, qui permettra d'apporter de nombreuses solutions, dont celle que vous avez évoquée.