Réponse publiée le 8 juin 2021

Le contrôle constitue l'action majeure de sécurisation et de couverture du risque d'irrégularités déclaratives, fortuites ou intentionnelles lors de la déclaration et l'acquittement des prélèvements sociaux. Il s'agit de garantir le financement de la Sécurité sociale par l'engagement, auprès des employeurs et des travailleurs indépendants, d'actions de vérification a posteriori adaptées en fonction des risques identifiés. À ce titre, en 2018 il a été notifié 671 M€ en faveur des organismes et 166 M€ en restitution aux cotisants pour trop versé. Dans tous les cas, le contrôle vise à lutter contre l'absence de déclaration et à s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations déclarées à la Sécurité sociale. En outre, dans une économie où les cotisations et contributions constituent une composante importante des coûts de production des entreprises, l'activité de contrôle contribue à garantir l'égalité de traitement entre les cotisants et les conditions d'une réelle concurrence. Enfin, elle permet de garantir l'ensemble des droits des salariés, qui sont la contrepartie de l'acquittement des cotisations. La qualité du ciblage des cotisants contrôlés, permet de concentrer les moyens de vérification sur les risques identifiés. C'est parce que les contrôles sont ciblés sur des entreprises ou des secteurs présentant des risques d'erreur plus importants que la moyenne que la probabilité d'un redressement est élevée. Nul comprendrait que les agents chargés des contrôles soient orientés sur les entreprises pour réaliser des vérifications inutiles et débouchant sur aucun constat. L'amélioration du dialogue, l'accroissement des garanties et la sécurité juridique des entrepreneurs sont des engagements forts du Gouvernement pris dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG). Celle-ci organise l'amélioration du dialogue par un renforcement des efforts de pédagogie et d'accompagnement dans le processus contrôle, notamment la fiche 5 de la COG 2018-2022 et plus précisément aux engagements 5.1 « Poursuivre et approfondir la sécurisation juridique des cotisants » et 5.5.1 « Placer le processus de contrôle dans une perspective de pédagogie et d'accompagnement du cotisant ». La loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018 a depuis accentué cette transformation de la relation entre les cotisants et l'Urssaf en consacrant le droit à l'erreur, le droit au contrôle et l'opposabilité des conclusions des contrôles administratifs. Elle généralise par ailleurs la médiation et procède à une expérimentation de la limitation de la durée du contrôle, toutes administrations confondues. Par ailleurs, le décret relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les Urssaf et caisses de la MSA publié le 11 octobre 2019 va au-delà du socle de règles de la loi ESSOC applicable à chaque administré. Il traduit juridiquement l'engagement d'une étape supplémentaire pour les organismes dans une relation de confiance avec les cotisants. Il apporte des améliorations structurantes pour les entreprises, tant sur les actes de la vie courante (erreurs dans une déclaration, retard de paiement) que lors des situations plus exceptionnelles de contrôle et de vérification. Il institue comme règle de droit commun l'absence de sanction dans l'ensemble des situations de retard, d'omissions ou d'inexactitude dans les déclarations sociales. Ces dispositions concernent par exemple le calcul des cotisations lorsqu'il s'agit d'une première erreur à laquelle est apportée une correction. Il s'agit là d'une inversion de la logique actuelle qui consiste à remettre les majorations et pénalités après paiement par le cotisant. Désormais, le décret prévoit limitativement les situations dans lesquelles les sanctions sont applicables, par exception. Ce principe s'applique également en cas de contrôle pour les redressements des erreurs modérées. Ce décret prévoit de nouveaux droits et une plus grande sécurisation des droits actuels. Cela se traduit par exemple par la possibilité d'étendre la période de dialogue, suite à un contrôle, à 60 jours au lieu de 30 actuellement. La demande de prolongation par le cotisant se fait par simple demande, avec un dispositif d'acceptation tacite. En outre, le Gouvernement a demandé à la branche recouvrement d'adresser les avis de contrôle 4 semaines au lieu de 2 semaines avant le début du contrôle et de donner la possibilité aux cotisants de demander un entretien de fin de contrôle. Ces engagements ont été repris dans le millésime 2020 de la charte du cotisant contrôlé publiée au Journal officiel et opposable aux organismes. Enfin, au-delà des dispositifs exceptionnels de report des cotisations sociales, d'exonération et d'aide au paiement, des mesures spécifiques ont été prises pour les cotisants contrôlés dans le contexte de crise sanitaire. D'une part, les délais applicables aux procédures de contrôle et de contentieux ont été suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus. Cette disposition a permis aux cotisants contrôlés de disposer d'un délai adapté pour répondre aux sollicitations des organismes et aux observations qui leur ont été adressées. D'autre part, les organismes de recouvrement ont pu mettre fin, avant la fin de l'année 2020, à certains contrôles en cours parmi les cotisants les plus impactés par la crise sanitaire.