15ème législature

Question N° 14070
de M. Hervé Pellois (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > assurances

Titre > Services publicité foncière - Succession - As

Question publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10075
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2086

Texte de la question

M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les délais de traitement des dossiers de succession des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Depuis la fusion des services de la publicité foncière et de l'enregistrement, les délais de la publicité foncière ont été sensiblement améliorés mais les délais d'enregistrement d'autres actes, comme les déclarations de succession ont été fortement dégradés, passant de trois à quatre mois. Ce changement a des répercussions importantes sur le déblocage des fonds des assurances-vies puisque l'enregistrement des déclarations partielles de successions est indispensable pour débloquer ces derniers. Or, si l'on cumule le temps d'information des bénéficiaires de l'existence de l'assurance-vie, le déblocage des fonds un mois après la réception d'un dossier complet et le délai de traitement par l'administration, qui est passé de trois à quatre mois en moyenne, le délai total dépasse facilement les six mois. Cette situation est problématique puisque l'administration applique un intérêt de retard à partir du sixième mois sur des droits qui n'ont pas pu être payés quand bien même ce retard est dû au délai de traitement des dossiers par l'administration elle-même. Alerté par plusieurs offices notariaux sur ce sujet, il souhaite connaître l'action qu'il entend mener pour que l'administration réduise sensiblement le délai de traitement de ces dossiers ou, a minima, applique une tolérance à l'égard du paiement de l'indemnité de retard demandé à partir du sixième mois.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la politique de modernisation des services publics, la direction générale des finances publiques (DGFiP) poursuit sa démarche de professionnalisation accrue des compétences, notamment en matière de fiscalité du patrimoine. Cet engagement s'est traduit par la création, de 2016 à 2018, de services dédiés à l'enregistrement à compétence départementale. Dans la majorité des cas, la mission de l'enregistrement est confiée à un service de la publicité foncière du département. La mise en place de ces nouveaux services est l'occasion de réexaminer leur organisation dans l'objectif d'apporter une qualité de service aux usagers plus adaptée aux besoins des différents publics. Dans ce cadre, une attention toute particulière sera apportée au traitement des dossiers d'assurance-vie. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2017 a supprimé l'obligation, pour le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, de se faire délivrer par l'administration fiscale un certificat attestant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Cette mesure permet aux redevables se trouvant dans cette situation de ne plus avoir à solliciter l'administration et d'obtenir directement, des organismes d'assurance-vie, le versement des sommes qui leur sont dues par ces derniers.