15ème législature

Question N° 14079
de M. Jean-Carles Grelier (Les Républicains - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Création de la Collectivité européenne d'Alsa

Question publiée au JO le : 13/11/2018 page : 10090
Réponse publiée au JO le : 19/02/2019 page : 1658

Texte de la question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création d'une « Collectivité européenne d'Alsace ». En effet, en s'inspirant du modèle de la métropole de Lyon, collectivité territoriale unique consistant en la fusion de la communauté urbaine de Lyon et du conseil départemental du Rhône, le Gouvernement semble enclin à l'extension d'un nouveau modèle territorial, s'accompagnant de l'attribution de nouvelles compétences. Toutefois, il convient de s'interroger sur la délimitation des prochaines compétences attribuées à l'Alsace dans la mise en place de son projet de territoire. Le Gouvernement envisagerait-il d'étendre ce projet à d'autres régions à forte identité culturelle et régionale qui disposeraient ainsi du même régime juridique dérogatoire applicable à l'Alsace ? Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce point.

Texte de la réponse

Le Premier ministre a adressé en janvier 2018 une lettre de mission au préfet de la région Grand Est, lui demandant d'évaluer dans un rapport différentes hypothèses institutionnelles pour l'avenir des deux départements alsaciens, dans le cadre de la région Grand Est. Parmi ces hypothèses, se trouve celle de la fusion des deux départements existants. Ce rapport a été publié le 7 août 2018 et a permis d'engager des travaux de concertation. Une réflexion a donc été menée au sujet d'une éventuelle fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une telle fusion recouvrant les limites territoriales de l'ancienne région Alsace. Cette large concertation avec les élus alsaciens a débouché sur la conclusion de la Déclaration commune en faveur de la création de la collectivité européenne d'Alsace qui a été signée par le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre auprès du ministre d'État, la ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, le président du conseil régional Grand-Est, la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin et le président du conseil départemental du Bas-Rhin, le 29 octobre 2018 à Matignon. Ainsi, ce projet de fusion est distinct du modèle lyonnais, la métropole de Lyon étant une collectivité à statut particulier regroupant une communauté urbaine et un département. En effet, cette fusion s'accompagnera de compétences supplémentaires et spécifiques qui seront confiées à cette nouvelle collectivité, dans le respect des équilibres résultant de la loi n° 2015-991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ainsi que dans celui des compétences exercées par les autres départements de la région Grand Est. De ce point de vue, la nouvelle collectivité européenne d'Alsace préfigurera ainsi la différenciation des compétences prévue par le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. La nouvelle collectivité européenne d'Alsace ne préjuge en rien de l'évolution des autres collectivités qui pourraient également bénéficier du droit à la différenciation. Les travaux sont en cours et déboucheront sur un projet de loi spécifique à la collectivité européenne d'Alsace qui sera prochainement présenté au Parlement.