ACCÈS DES TIERS AU STOCKAGE DE GAZ NATUREL

M. le président. La parole est à Mme Josy Poueyto, pour exposer sa question, n°  140, relative à l'accès des tiers au stockage de gaz naturel.

Mme Josy Poueyto. La Commission de régulation de l'énergie – la CRE – prépare actuellement l'accès des tiers au stockage de gaz naturel. Le dispositif prévoit, par ailleurs, la régulation des revenus des opérateurs. En deux mots, les capacités de stockage seront commercialisées aux enchères et les différences entre les recettes et les revenus régulés feront l'objet d'une compensation. Je vous épargne les détails, car c'est une véritable usine à gaz. Cela ne serait pas grave si l'entreprise TIGF, l'un des deux acteurs du stockage du gaz en France, dont le siège est basé à Pau, ne m'alertait pas pour me dire qu'elle en sortira affaiblie. La fermeture des stockages dans le Sud-Ouest est même imaginée. C'est inquiétant !

Depuis 2013, TIGF est passée de 20 % à 36 % de parts de marché, mais la valeur des actifs retenue par le régulateur serait de 30 % inférieure à la valorisation économique de l'entreprise. Avec ce calcul, TIGF prédit des pertes de revenus à l'avenir, de l'ordre de 26 % par rapport à son chiffre d'affaires de 2017. À l'inverse, les revenus de l'autre acteur du marché, Storengy, filiale d'Engie, augmenteraient significativement.

Sans remettre en cause, bien évidemment, l'indépendance de la CRE, je cherche à comprendre si la compétitivité des offres est correctement prise en compte. Si l'existence d'une forme de déséquilibre de traitement entre les opérateurs devait être confirmée, ce serait un mauvais signal adressé aux investisseurs. Madame la secrétaire d'État, avez-vous des éléments de nature à rassurer la filière gaz dans ma région ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, vous interrogez Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.

Les stockages souterrains de gaz naturel sont un maillon logistique essentiel de l'approvisionnement gazier en France. La constitution de stocks à proximité des zones de consommation lors de la période estivale permet de réduire les risques de saturation des réseaux et de répondre aux fortes consommations lors des périodes hivernales. Ils contribuent ainsi au bon fonctionnement et à l'optimisation du système gazier et permettent d'éviter le développement d'infrastructures de réseaux supplémentaires. Les stockages implantés dans le sud-ouest de la France, éloignés des principaux flux d'entrée du gaz naturel en France situés au Nord-Est, y participent pleinement.

Le cadre législatif relatif au stockage souterrain a fait l'objet d'une profonde réforme par le biais de la loi n°  2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ainsi, les infrastructures de stockage nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel sont définies dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie et les opérateurs de ces infrastructures essentielles ont l'obligation de les maintenir en fonctionnement.

La réforme consiste à mettre en place une régulation économique des opérateurs de ces infrastructures de stockage essentielles, afin d'assurer un meilleur contrôle des coûts au bénéfice du consommateur final et leur couverture par le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, qui assure que les infrastructures restent maintenues en état quelles que soient les conditions économiques du marché. Qui plus est, les capacités de stockage des infrastructures essentielles sont commercialisées dans le cadre d'enchères publiques, mécanisme transparent et non discriminatoire de nature à garantir le remplissage des stockages.

La Commission de régulation de l'énergie joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de cette réforme. Elle est chargée de la régulation des opérateurs des infrastructures de stockage essentielles, comme elle l'est déjà pour d'autres infrastructures gazières. Elle fixe les tarifs d'utilisation du réseau de transport de façon à couvrir les coûts des infrastructures permettant d'assurer le service d'acheminement. Enfin, elle fixe les modalités de la commercialisation aux enchères des capacités des infrastructures de stockage essentielles.

Autorité administrative indépendante, la CRE dispose d'une forte expérience dans le domaine de la régulation des marchés de l'énergie, et ses décisions sont en cours d'élaboration. S'agissant de la prise en compte de la performance économique des infrastructures de stockage, je tiens à rappeler, au nom du ministre d'État, que la loi autorise la mise en œuvre de dispositifs de régulation incitative, ce à quoi le Gouvernement est favorable.