Texte de la question
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'affouage, une pratique française très ancienne qui donne, sur décision municipale, le droit aux particuliers de se procurer gratuitement du bois dans une forêt. Avec le développement des solutions alternatives aux énergies carbones et l'augmentation des rendements des appareils de chauffage au bois, l'affouage apparaît comme une solution intéressante et respectueuse de l'environnement. En effet, le bois, dès lors qu'il est produit dans le cadre d'une gestion durable des forêts, constitue une énergie d'origine renouvelable. De nombreuses certifications et labels permettent de s'assurer de cette durabilité. Ils garantissent notamment que des arbres sont replantés pour chaque arbre coupé. Dès lors, leur consommation n'affecte pas les ressources disponibles, et surtout cela fait du bois une énergie neutre en carbone, consommant autant de CO2 pour sa croissance que ce qu'il sera rejeté lors de la combustion. Ainsi, les rejets en CO2 du bois sont 5 fois inférieurs aux émissions produites par l'électricité pour une même quantité d'énergie, 6 fois inférieurs au gaz et 12 fois inférieurs au fioul. L'article L. 145-1 du code forestier dispose en ce sens : « Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes, peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». Aussi, il l'interroge afin de savoir si le nombre de communes en France qui ont pris un tel arrêté permettant l'affouage, est connu et, s'il est prévu une campagne de sensibilisation auprès des maires qui sont encore trop nombreux, même en zone rurale, à ignorer cette possibilité.
Texte de la réponse
Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage, dans les forêts communales ou de sections de communes, figurent dans les articles L. 243-1 à 243-3 et R 243-1 à R. 243-3. L'affouage est sous la responsabilité du conseil municipal ou selon le cas, du syndicat, de la commission syndicale ou de l'établissement public, qui peut décider d'affecter ou non tout ou partie des coupes à un partage en nature entre les habitants affouagistes, en vue de satisfaire leurs besoins ruraux et domestiques, en excluant toute possibilité de vente des bois de leur part. La commune est la mieux à même de mesurer l'intérêt de cette pratique sur le plan social, en fonction des besoins de ses habitants. En 2017, sur les 7,4 M de m3 de bois des collectivités locales mis en vente, 1,15 M de m3, soit plus de 15 % des volumes, ont été délivrés au titre de l'affouage. Seules ces données peuvent être connues, les communes délibérant en toute indépendance pour chaque coupe, si elles décident d'en délivrer une partie en affouage. Ce sont principalement les communes de Bourgogne Franche-Comté, aux forêt riches en feuillus, qui pratiquent l'affouage, avec celles du Grand Est. Dans une moindre mesure, cette pratique a lieu dans les régions Auvergne Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie. Le bois étant une source d'énergie renouvelable, donc intéressante sur le plan environnemental, le recours au bois de chauffage mérite d'être encouragé. Toutefois, les possibilités offertes aux communes, dans le cadre légal du code forestier, d'affecter aux affouagistes les bois sur pied, que les bénéficiaires se chargent d'abattre eux-mêmes, peuvent générer des risques graves pour les personnes. En effet les particuliers n'ont pas la formation nécessaire et ne disposent pas de l'équipement et du matériel dont les professionnels bénéficient. Des accidents ont été signalés. Cette activité peut être dangereuse et plusieurs élus ont d'ailleurs appelé l'attention du Gouvernement sur ce point depuis des années. Certaines associations de communes forestières recommandent pour cette raison d'opter pour l'affouage dit « façonné », après abattage par des professionnels. Si les communes décident de l'inscription de l'affouage à l'état d'assiette, l'office national des forêts (ONF), dans le cadre de la mise en œuvre du régime forestier, est responsable de la délivrance des bois. L'ONF veille alors à ce que les types de produits délivrés sur pied puissent être exploités sans dangerosité excessive par des non professionnels. Si tel n'est pas le cas, au titre de son devoir de conseil, il précise les éléments de dangerosité et préconise par écrit à la commune une sécurisation préalable de la coupe délivrée par une entreprise de travaux forestiers.