Réponse en séance, et publiée le 9 juin 2021

SÉGUR DE LA SANTÉ ET PETITES UNITÉS DE VIE
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n°  1419, relative au Ségur de la santé et aux petites unités de vie.

M. Charles de Courson. La question de la reconnaissance des soignants a été au cœur des négociations du Ségur de la santé, qui ont permis d'aboutir à un accord avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière prévoyant une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements hospitaliers et des EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière. Cette mesure a ensuite été étendue aux personnels des EHPAD relevant de la fonction publique territoriale et des EHPAD privés, ainsi qu'aux professionnels sociaux et médico-sociaux des autres secteurs – accompagnement de personnes handicapées, aide à domicile, protection de l'enfance.

Dans une déclaration du lundi 12 avril 2021, à l'occasion du troisième comité de suivi du Ségur de la santé, M. le ministre des solidarités et de la santé a dévoilé les contours de la deuxième étape des accords du Ségur : la revalorisation des carrières pour les personnels paramédicaux. Toutefois, un secteur reste oublié alors qu'il a manifesté, au même titre que les EHPAD, un engament sans faille dans la crise sanitaire : les petites unités de vie, et en particulier les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA). Si le Gouvernement a revalorisé le salaire du personnel hospitalier, des aides-soignants, des aides à domicile et des personnels des EHPAD, qu'envisage-t-il afin de pallier cette iniquité et cette injustice en ce qui concerne les petites unités de vie, et notamment les MARPA ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui me permet de rappeler le rôle crucial joué par les MARPA. Elles permettent une diversification des offres d'hébergement pour nos aînés qui correspond le plus souvent à leur souhait, en particulier en zone rurale. Votre question me permet également de rappeler le caractère historique des revalorisations salariales engagées dans le cadre de l'accord du Ségur de la santé, tandis que s'ouvre le chantier de la revalorisation des carrières. Neuf milliards d'euros vont être investis dans les ressources humaines qui se dévouent au sein de nombreux établissements ; c'est un outil essentiel afin d'améliorer l'attractivité des métiers dans ces structures publiques.

Afin d'étendre ces mesures aux établissements sanitaires médico-sociaux, une mission a été confiée en décembre dernier à Michel Laforcade, ancien directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine. Dans ce cadre, la majorité des organisations syndicales, la Fédération hospitalière de France (FHF) et le Gouvernement sont parvenus à un accord pour revaloriser l'ensemble des professionnels non médicaux des structures rattachées aux établissements de santé et aux EHPAD autonomes relevant de la fonction publique hospitalière – professionnels qui, la plupart du temps, arpentent les mêmes couloirs que leurs collègues.

Dans ce cadre, vous m'interrogez sur le cas des petites unités de vie et des MARPA. S'agissant de ces dernières, leur dénomination correspond à un label délivré par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) à certaines structures accueillant des personnes âgées en milieu rural. Ce label est indépendant de la catégorie juridique dont relève la structure. En pratique, il est délivré à deux grandes catégories d'établissements : la résidence autonomie et les petites unités de vie. Les MARPA autorisées en tant que résidences autonomie, dont l'activité est moins axée sur le soin, bénéficieront donc de la mesure de revalorisation, pour celles qui sont rattachées à un établissement de santé public ou à un EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière. Quant aux petites unités de vie, elles sont assimilées à des EHPAD de petite capacité au sens du code de l'action sociale et des familles. Leur personnel est bien éligible à la revalorisation salariale de 183 euros mensuels.

S'agissant du secteur privé, la transposition de cette revalorisation salariale supplémentaire devrait être envisagée dès 2022 ; ses modalités font actuellement l'objet de négociations et de travaux, en lien avec l'ensemble des fédérations d'employeurs.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Madame la ministre, merci pour cette réponse précise, qui tranche avec le brouillard qui entoure souvent les propos des membres du Gouvernement. (Exclamations sur divers bancs.) Cependant, se pose une petite question complémentaire : comment ce surcoût sera-t-il pris en charge ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Par l'État !

M. Charles de Courson. Le président peut-il vous autoriser à répondre ?

M. le président. Encore faut-il que Mme la ministre déléguée souhaite reprendre la parole !

M. Charles de Courson. Voilà le problème de fond, madame la ministre !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. C'est bien l'objet des négociations.

M. Charles de Courson. Les autres structures ont bénéficié d'une dotation de la CNSA, mais cela ne concerne ni les résidences autonomie, ni les petites unités de vie, ni les MARPA.