Réponse en séance, et publiée le 9 juin 2021

LIGNE À GRANDE VITESSE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, n°  1422, relative à la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire.

Mme Sylvie Tolmont. Je souhaite appeler l'attention du ministre délégué chargé des transports sur la nécessité de prendre des mesures rapides afin de faire cesser les graves troubles liés aux vibrations ou aux nuisances sonores subies par les riverains de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire.

Me tenant aux côtés du CRI 72, collectif de citoyens victimes de ces nuisances dans le département de la Sarthe depuis la mise en service de cette ligne, je souhaite me faire l'écho de leur incompréhension, de leur lassitude mais aussi de leur colère. Le rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), remis le 2 mai 2019, s'il a reconnu l'existence de ces nuisances, s'est révélé très décevant puisqu'il n'apportait pas de solutions à l'ensemble des riverains concernés.

À la suite de sa publication, Mme Borne, lorsqu'elle était chargée des transports, a toutefois annoncé le déblocage de 11 millions d'euros pour la ligne Bretagne-Pays de la Loire, afin de réaliser des aménagements destinés à protéger les riverains des pics de bruit le long de la LGV. Elle a également fait part de sa volonté de saisir le Conseil national du bruit, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour travailler sur la définition d'indicateurs plus pertinents et sur une meilleure connaissance de l'impact des pics de bruit sur la santé.

Depuis, les citoyens affectés ont toutefois le sentiment – ce n'est pas qu'un sentiment – que ce dossier s'enlise alors que leurs souffrances perdurent et que leurs habitations se trouvent grandement dévaluées. Avec les parlementaires des territoires concernés, nous avons demandé à être reçus par les services du ministre des transports afin d'échanger sur les problématiques soulevées par ce dossier. La réponse du ministre, par courrier du 2 avril, n'a pas fait droit à cette demande. Suivant les conclusions du CGEDD, il a rejeté la proposition de l'abaissement partiel de la vitesse maximale des TGV en s'appuyant sur une évaluation largement approximative du temps de trajet complémentaire que ce ralentissement impliquerait. Avec les autres élus ainsi que les citoyens mobilisés, nous considérons pour notre part que cette solution apporterait une réponse efficace, n'entraînant pas de frais. Elle se justifierait, du moins à titre provisoire, le temps qu'une solution pérenne soit trouvée, par la nécessité de garantir des droits et de préserver la santé de nos concitoyens.

Aucune réponse n'a été apportée au sujet de la construction d'infrastructures aux abords de la ligne visant à assurer une protection phonique des habitants ou au sujet de la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes, financé à partir d'une redevance sur les billets des trains les plus bruyants. Le Gouvernement a précisé que du fait des évolutions induites par la loi d'orientation des mobilités, des changements dans la réglementation relative à la prise en compte des pics de bruit et des vibrations de l'infrastructure de transport ferroviaire pourraient intervenir par voie d'arrêté d'ici la fin 2022.

Ces annonces ne sont pas satisfaisantes. C'est pourquoi j'interroge à nouveau le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre à court terme, et je renouvelle notre demande de rencontrer le ministre délégué pour évoquer ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement. Madame la députée, je tiens tout d'abord à vous assurer que le Gouvernement a pleinement conscience des impacts relatifs aux nuisances sonores ferroviaires pour les riverains et qu'il s'emploie activement à y répondre. Ces problématiques sont souvent évoquées pour les LGV Bretagne-Pays de la Loire et Sud Europe-Atlantique mises en service en juillet 2017.

Le Gouvernement agit avec détermination. Tout d'abord, nous réalisons des travaux permettant de réduire ces nuisances aux abords des deux LGV. Pour la LGV Bretagne-Pays de la Loire, 11 millions d'euros seront prévus, dont la moitié est déjà mobilisée depuis le protocole d'accord en 2019. Des contacts ont été pris localement avec les personnes les plus touchées et des comités départementaux, dont une nouvelle réunion est à l'ordre du jour cette semaine, assurent le suivi de ces travaux.

Ensuite, nous travaillons sur les normes et la qualification du bruit. Ces nuisances avérées, en dépit du respect global de la réglementation, seraient liées non pas à un niveau de bruit régulier mais à des pics de bruit élevés lors du passage des trains. Sur ce deuxième point, les travaux se poursuivent, s'appuyant notamment sur un arrêté de novembre 1999 ainsi que les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Grâce à la loi d'orientation des mobilités, deux avancées pourront être réalisées. Il s'agit d'abord d'une meilleure évaluation des pics de bruit. L'ANSES a été saisie afin d'objectiver les effets sanitaires et le Conseil national du bruit devrait émettre un avis sur les travaux du CEREMA d'ici à la fin du premier semestre.

Deuxième avancée : une meilleure quantification et intégration des vibrations des infrastructures de transport ferroviaire. Le Conseil national du bruit doit également examiner les propositions du CEREMA sur ce sujet. Les travaux relatifs aux autres composantes – bruit solidien, gêne tactile – seront poursuivis courant 2021 et les résultats sont attendus en 2022.

Le Gouvernement agit ainsi avec détermination sur plusieurs fronts face aux nuisances ressenties par les riverains. Leur santé est primordiale et nous serons à leurs côtés.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. J'entends vos engagements à l'horizon 2022 mais en attendant, la limitation de la vitesse permettrait de diminuer le bruit et les nuisances extrêmement fortes que les riverains subissent au quotidien et dont ils souffrent.

Je vous invite, madame la ministre déléguée, ainsi que M. Djebbari, à venir rencontrer les citoyens de ma circonscription pour constater ces nuisances. Il y a une vraie urgence.