Question écrite n° 14263 :
Péages - Chèques vacances

15e Législature
Question signalée le 21 janvier 2019

Question de : Mme Valérie Beauvais
Marne (1re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'utilisation des chèques vacances pour acquitter les frais de péage sur les autoroutes françaises. Selon les conditions particulières de la formule « Liber-t Vacances », depuis 2012, il est prévu un plafonnement d'un montant de 150 euros par année civile pour l'utilisation de ce moyen de paiement. Ce plafonnement, fixé unilatéralement, est considéré par certains utilisateurs des chèques vacances comme trop restrictif ne leur permettant pas de régler la totalité des frais de péage occasionnés par leur déplacement pour les vacances au cours d'une même année civile. En conséquence, elle lui demande d'une part, de lui indiquer les motivations qui ont conduit à la mise en œuvre de ce plafond de 150 euros et d'autre part, de lui préciser si elle entend intervenir auprès des sociétés d'autoroutes pour supprimer ou tout au moins relever le plafond de 150 euros, fixé en 2012, et ce afin que celui-ci intègre au moins les augmentations des tarifs de péage réalisées depuis cette date.

Réponse publiée le 19 février 2019

Depuis le 1er janvier 2013, les sociétés d'autoroutes proposent une formule télépéage « Liber-t Vacances » permettant d'accéder à l'offre télépéage sans dépôt de garantie ni frais d'abonnement dans le cadre d'une utilisation plafonnée à 150 euros par an. Ce montant résulte d'une concertation entre l'agence nationale des chèques vacances (ANCV) et l'association française des sociétés d'autoutes (ASFA) dans laquelle le ministère en charge des transports n'est pas intervenu. Il intègre, pour les sociétés d'autoroutes, le taux de commission sur le remboursement des chèques vacances appliqué par l'ANCV qui est passé de 1 % à 2,5 % au 1er janvier 2019 et, pour l'ANCV, la nécessité de ne pas privilégier un acteur qui pourrait, en l'absence de plafond, se voir confier l'ensemble des chèques vacances de certains usagers au détriment des acteurs plus traditionnels du tourisme et des loisirs auxquels ils sont destinés. Il correspond à un montant permettant de couvrir dans la majorité des cas le coût des péages pour un aller-retour entre le nord et le sud de la France. D'après l'ASFA, fin mai 2013, environ 50 000 abonnements « Liber-t Vacances » étaient actifs avec un dépôt moyen de 115 euros. Fin 2018, l'intérêt de la formule est confirmé pour les usagers avec un nombre d'abonnements qui a significativement progressé pour atteindre environ 390 000 badges actifs et un dépôt moyen de l'ordre de 120 euros soit encore sensiblement sous le plafond fixé. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de relever le plafond de 150 euros fixé en 2012.

Données clés

Auteur : Mme Valérie Beauvais

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Transports

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 janvier 2019

Dates :
Question publiée le 13 novembre 2018
Réponse publiée le 19 février 2019

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