Réponse en séance, et publiée le 9 juin 2021

REVALORISATION SALARIALE DES AIDES À DOMICILE
M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour exposer sa question, n°  1426, relative à la revalorisation salariale des aides à domicile.

M. Matthieu Orphelin. Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie, vous le savez, j'ai interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises ces dernières années au sujet de la revalorisation des aides à domicile. La crise sanitaire a encore mis en évidence le rôle essentiel et salutaire que jouent les professionnels de ce secteur. L'augmentation salariale qui devrait enfin intervenir à compter du 1er octobre 2021 est une mesure qui va dans le bon sens : en plus du progrès sur les salaires, elle va permettre d'avoir de vrais parcours et carrières, donnant de la perspective à ces métiers.

Néanmoins, ce secteur est depuis trop longtemps exsangue et de vives inquiétudes subsistent. Que fera le Gouvernement pour garantir que tous les départements contribuent au financement de cette mesure ? À ce jour, seuls trois départements ont confirmé qu'ils paieraient. Cela crée de vives craintes quant au risque d'iniquité territoriale. Une seconde inquiétude émerge quant à une potentielle inégalité entre personnes dépendantes et personnes non dépendantes si la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n'augmente pas parallèlement ses tarifs. Comment l'État va t-il s'en assurer afin de ne pas créer de disparités ?

Les fédérations du secteur sont formelles : alors que plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà impossible, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap ainsi que des familles en difficulté. Plus que jamais, tous les acteurs du secteur sont dans l'attente d'un calendrier clair quant au projet de loi « autonomie grand âge ». Pourriez-vous nous communiquer les dates de son dépôt en Conseil des ministres et de son examen à l'Assemblée nationale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Monsieur le député, votre question souligne notre convergence de vues. Vous le savez bien, l'agrément de cet avenant est une mesure historique – d'ailleurs votée sur tous ces bancs – de portée réelle pour ces professionnels, qui devaient parfois attendre une décennie pour atteindre le SMIC. Nous sommes sur des montants qui permettent de rattraper les salaires des autres conventions collectives de l'aide à domicile, mais ce rattrapage constitue une avancée dont il faut parler, parce qu'elle est saluée par ces branches de l'aide à domicile.

Vous soulevez la question de la soutenabilité financière pour les départements, qui détiennent cette compétence. C'est précisément ce qui nous avait conduits à rejeter dans un premier temps l'agrément de cette convention à l'automne dernier. Nous n'avions pas pour autant tiré un trait sur l'ambition de donner corps à cette revalorisation, au contraire ; mais je tiens au dialogue avec les départements, comme je l'ai démontré au sujet de la prime covid. Il s'agit d'une compétence départementale, vous le savez. J'ai tenu, avec la même méthode que celle employée pour généraliser cette prime covid, à en diminuer drastiquement la charge financière pour ces collectivités. Pour un surcoût de 300 millions d'euros, par exemple, les départements ne financeront que 150 millions d'euros. L'action de l'État permet donc au département d'assumer cette compétence essentielle dans le contexte incertain que vous avez décrit, et je crois que nous devrions nous en féliciter collectivement. Les travaux techniques sont en cours avec l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements et métropoles (ANDASS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour s'assurer des modalités pratiques du concours de l'État à ce financement, car si la démarche est exceptionnelle, ce financement est pérenne. Je tiens à le préciser, parce que c'est une source d'angoisse qui nous a été rapportée.

Pour répondre à votre deuxième interrogation, j'ai sollicité les services de mon ministère pour estimer l'impact sur les organismes de sécurité sociale.

Enfin, en ce qui concerne le chantier législatif que vous évoquez, permettez-moi de vous répondre deux choses. La première, c'est que nous avons d'ores et déjà entrepris de nombreuses actions, qu'il s'agisse de la création de la nouvelle branche, avec son périmètre, des aides techniques pour la prévention de la perte d'autonomie, du vaste plan d'investissements engagé ou du plan d'actions pour les métiers, dont l'objet de la question n'est qu'un des volets. En somme, nous avons déjà fait beaucoup et la réforme du grand âge et de l'autonomie est sur les rails. La seconde, c'est que je n'oublie pas pour autant la loi, dont je confirme bien sûr la nécessité. Le Premier ministre l'a rappelé au mois de mars dernier, un chantier législatif reste bien ouvert sur ce sujet dans les prochains mois.

M. le président. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Merci beaucoup, madame la ministre déléguée, pour tous ces éléments de réponse. Sur le dernier point, j'espère que vous gagnerez votre arbitrage – et vous avez tout notre soutien – pour que cette loi « autonomie grand âge » se voie attribuer l'un des derniers créneaux législatifs qui restent. La concurrence est rude avec d'autres projets de loi, mais celui-ci est attendu sur les territoires, par les acteurs du territoire, par les familles. Il est donc très important que le Gouvernement choisisse de le mettre à l'ordre du jour. Je sais que vous faites tout votre possible, mais qu'il reste malheureusement à convaincre le Premier ministre de l'intérêt d'examiner ce texte dès les prochaines semaines – sinon, vous le savez comme moi, ce ne sera pas étudié au cours de ce quinquennat.