Réponse publiée le 9 juillet 2019

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne travaillant, ou lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière, de bénéficier en cas de maladie ou de maternité de la prise en charge de ses frais de santé. Pour justifier de la stabilité de sa résidence en France, une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle et souhaitant s'affilier à l'assurance maladie et maternité française doit produire un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Certaines catégories de personnes n'ont pas à justifier de cette condition, c'est le cas notamment des membres de famille (notion définie à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale) qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré d'un régime de sécurité sociale obligatoire français y séjournant. Ainsi, le cas des Français qui reviennent en France, sans emploi, après avoir accompagné leur conjoint à l'étranger, est pris en compte dans l'article D. 160-2 du même code. En outre, bien que les « Français de l'étranger » ne soient pas mentionnés en tant que tel dans cet article du code de la sécurité sociale, ce qui, par ailleurs serait contraire au droit européen en introduisant une discrimination liée à la nationalité, plusieurs autres solutions peuvent être apportées aux Français résidant à l'étranger et de retour en France selon leur situation : - soit le français expatrié exerce une activité professionnelle à son retour en France, dans ce cas son affiliation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence prend effet dès le début de cette activité ; - soit, tel que mentionné ci-avant, le conjoint travaille ou réside de manière interrompue depuis plus de trois mois en France, dans ce cas, son ou sa compagne peut s'affilier immédiatement auprès de la CPAM de résidence de l'assuré ; - soit la personne perçoit des allocations chômage versées par le régime de sécurité sociale de son précédent Etat de résidence, lorsque celui-ci est un Etat membre de l'Union européenne, et, dans ce cas, le règlement européen (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d'application prévoient l'exportation dans le nouvel Etat membre de résidence pendant 3 mois des allocations chômage. Ainsi, la personne bénéficie toujours de l'assurance maladie et maternité de l'Etat qui verse les allocations et peut utiliser la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) pour ne pas avancer les frais de santé en France. Une fois ce délai de 3 mois passé et si la résidence en France est ininterrompue pendant cette période, la personne peut s'affilier à l'assurance maladie française ; - soit la personne relevait précédemment d'un régime obligatoire de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne, alors cette personne peut justifier de la totalisation de ses périodes de résidence dans cet Etat pour remplir la condition de stabilité française ; - soit la personne s'est affiliée, le temps de son expatriation, auprès de la Caisse des Français de l'Etranger, dans ce cas, la CFE prévoit également un maintien de droit de trois mois lors du retour en France ; - soit la personne ne conserve pas de droits de son précédent régime, ne travaille pas en France et ne réside pas depuis au moins trois mois en France, alors elle peut souscrire à une assurance volontaire en attendant de pouvoir s'affilier à l'assurance maladie française. Le droit prévoit de nombreuses possibilités permettant aux « Français de l'étranger » de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé dès leur retour en France.