TAXE FONCIÈRE DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

M. le président. La parole est à Mme Anne Blanc, pour exposer sa question, n°  1438, relative à la taxe foncière dans les quartiers prioritaires.

Mme Anne Blanc. Madame la ministre déléguée chargée de l'industrie, je souhaite vous interpeller sur l'arrêt de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Ce dispositif cofinancé par les communes et l'État a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles sur le plan tant économique que social. Elle a également promu la réhabilitation du bâti, souvent délabré ou délaissé, des secteurs QPV.

Dans la continuité de la prorogation du contrat de ville, effective jusqu'en 2022, le Gouvernement avait annoncé que l'exonération de la TFPB serait également prorogée, en toute cohérence. Toutefois, il semble que ce ne soit plus le cas. Or les périmètres des quartiers prioritaires de communes telles que Villefranche-de-Rouergue, dans ma circonscription, concernent l'ensemble du centre-ville ; ils comportent de nombreux commerces et sont déjà sévèrement fragilisés par la crise sanitaire.

Cette exonération constitue une variable déterminante pour l'équilibre financier de ces petites entreprises, et l'arrêt brutal du dispositif, alourdissant encore leurs charges financières, pourrait constituer un coup de grâce pour de nombreux commerçants, alors que la priorité dans les mois à venir doit rester notre soutien massif aux commerces de proximité. Elle est tout autant un facteur déclenchant des réhabilitations de l'habitat.

À Villefranche-de-Rouergue comme dans de nombreuses villes moyennes, les maires et leurs équipes municipales ont fait de la revitalisation des cœurs de ville une priorité d'action de ce nouveau mandat 2020-2026, la plupart du temps accompagnée par des dispositifs Action cœur de ville.

Alors que la crise sanitaire renforce encore leurs difficultés structurelles, l'absence de mesures fortes sur le plan fiscal à destination des petits commerces de centre-ville et de l'habitat aurait de graves conséquences économiques et sociales. Aussi, madame la ministre déléguée, je souhaite savoir ce que vous envisagez de mettre en œuvre afin de permettre la prorogation de l'exonération de la TFPB dans les périmètres QPV ou, à défaut, l'atténuation de l'impact significatif de cette non-prolongation dans les secteurs concernés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie. Vous appelez mon attention sur la situation fiscale des commerçants propriétaires exerçant leur activité dans les QPV et qui sont devenus redevables de la TFPB après avoir bénéficié de l'exonération attachée à ce dispositif. Vous proposez le maintien du bénéfice de l'exonération pour ces commerçants ou, à défaut, une mesure d'atténuation, notamment afin de limiter leurs charges dans le contexte de crise sanitaire actuelle.

Comme vous le savez, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé des QPV, qui constituent la géographie d'intervention de la politique de la ville. Afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et d'encourager l'activité économique dans ces quartiers, ont été instaurées à compter du 1er janvier 2015 des exonérations de contribution économique territoriale (CET) et de TFPB au profit des commerces implantés dans ces quartiers. Ces exonérations bénéficient, sous conditions d'activité, d'effectifs et de chiffre d'affaires, aux établissements existants au 1er janvier 2015 ou créés après le 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Les opérations ouvrant droit aux exonérations de fiscalité locale dans les QPV, c'est-à-dire les créations d'établissements commerciaux, ont bien été prorogées jusqu'en 2022 par la loi de finances pour 2021. Par contre, la durée de l'exonération de TFPB est fixée à cinq ans, ce qui veut dire que les contribuables qui ont commencé à bénéficier du régime d'exonération en 2015 sont parvenus au terme de leur période d'exonération de cinq ans en 2019 et ont donc de nouveau été imposés au titre de l'année 2020. Cette situation est la conséquence logique du caractère temporaire des dispositions d'exonération des régimes fiscaux zonés d'aménagement du territoire, mais le dispositif de faveur continue à fonctionner pour les nombreuses entreprises entrées dans le dispositif à partir de 2016.

S'agissant des commerces qui sont redevables de cette taxe, le Gouvernement s'est fortement mobilisé, notamment sur l'accompagnement fiscal et social, a élargi l'éligibilité du fonds de solidarité et prolongé son bénéfice. C'est plutôt par ce truchement que ces commerces doivent pouvoir faire face à la situation, en relation avec leurs services fiscaux.

M. le président. La parole est à Mme Anne Blanc.

Mme Anne Blanc. Je vous remercie, madame la ministre déléguée. Nous avions bien conscience de cette réalité de la durée d'exonération de cinq ans, mais nous sommes dans une période particulière, très complexe pour l'activité économique des centres-bourgs, et c'est dans ce sens que je sollicite une dérogation spécifique, un prolongement des exonérations. Nous avons tout un panel d'outils pour accompagner la revitalisation des centres-villes, ceux des petites villes en particulier, et il faut être attentif à ce que ce panel soit très complet, parce que l'absence d'un seul outil pourrait obérer la réussite du développement mis en œuvre par les élus locaux.