Financement par l'État de l'intervention des mandataires judiciaires
Question de :
Mme Marine Le Pen
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Non inscrit
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des retards pris par l'État dans la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Habituellement financé, selon ses revenus, par la personne sous protection, le coût de l'intervention des mandataires est partiellement pris en charge par l'État lorsque la personne concernée n'est pas en capacité de payer. Or, les délais anormalement longs de règlement des sommes dues par l'État, souvent un trimestre de décalage, mettent en péril la situation économique des mandataires, donc leurs conditions d'exercice, alors même que ces derniers remplissent une mission de service public essentielle à la protection des personnes vulnérables. Elle lui demande quelles seront les mesures mises en œuvre afin de remédier à cette anomalie.
Auteur : Mme Marine Le Pen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 20 novembre 2018
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat