SUPPRESSION DES TAXES FUNÉRAIRES

M. le président. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat pour exposer sa question, n°  1439, relative à la suppression des taxes funéraires.

Mme Nicole Dubré-Chirat. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ma question ne concerne pas vraiment votre domaine d'attribution. La Cour des comptes, dans l'une de ses excellentes recommandations, proposait de poursuivre la suppression et la simplification des taxes à faible rendement. La disparition des taxes funéraires des communes – soit un montant total de 5 millions d'euros – répond aux objectifs visés : supprimer un prélèvement obligatoire, alléger la charge des trésoriers communaux et simplifier la législation en mettant fin à des inégalités entre les régions. Cette suppression a été votée et actée par l'article 121 de la loi de finances pour 2021.

Cette mesure d'application immédiate a un impact significatif pour environ 700 communes en France, dont celle de Montreuil-Juigné, dans le Maine-et-Loire. La taxe de crémation et de dispersion des cendres constituait pour cette commune une ressource financière d'environ 280 à 300 000 euros par an, soit 3,5 % de son budget de fonctionnement et un tiers de sa capacité d'autofinancement. Montreuil-Juigné, qui possède le deuxième crématorium du Maine-et-Loire, est sollicitée à ce titre par ses résidents et par ceux de l'agglomération et d'une partie du département.

Certaines communes avaient organisé leur tarification ou augmenté les frais d'obsèques et d'inhumation en fonction de ce changement. Montreuil-Juigné ne l'a pas fait et n'envisageait pas de le faire de façon importante et brutale cette année pour ne pas pénaliser les familles modestes. Le maire, comme l'Association des maires de France (AMF) souhaitait lisser cette augmentation sur deux années ou obtenir une compensation partielle sur 2021.

Cette commune, comme d'autres sans doute, se trouvant pénalisée par cette mesure, pensez-vous, monsieur le ministre, qu'il soit envisageable de prévoir des modalités d'aide ou de compensation cette année pour faciliter la transition dans ce domaine d'activité très sollicité depuis un an et demi ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de ma collègue Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui m'a demandé de vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Un amendement à la loi de finances pour 2021 a en effet supprimé, à compter du 1er janvier dernier, les taxes dites funéraires pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations de la Cour des comptes en matière de suppression et de simplification des taxes à faible rendement.

Cette réforme semble justifiée par le fait qu'en pratique, ces taxes représentent évidemment un coût supplémentaire pour les familles puisqu'elles s'ajoutent au prix des concessions dans les cimetières. Dès lors, et comme le préconisait la Cour des comptes dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018 – que vous connaissez –, la collectivité a toute liberté pour remplacer cette taxe par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires.

Par ailleurs, cette taxe concerne un nombre limité de collectivités pour une part minoritaire de leurs recettes. En 2019, 437 communes et deux établissements publics de coopération intercommunale ont inscrit un produit de taxes funéraires dans leurs comptes pour un montant cumulé de 6,1 millions d'euros, ce qui reste assez peu élevé. Or ce produit représente au maximum 5 %, et en moyenne 0,1 %, des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées au titre de l'année 2019.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'envisage pas de compenser cette perte de recettes par une hausse de la dotation globale de fonctionnement. Une analyse est toutefois actuellement menée pour objectiver les conséquences de cette perte de recettes sur la situation financière de certaines communes.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat. Je vous remercie pour cette réponse et pour ces précisions. Je salue le lancement d'une étude d'impact sur la situation des quelques communes pénalisées. Celles-ci ne souhaitent pas remettre en cause la suppression des taxes mais demandent un aménagement progressif.