FISCALITÉ APPLICABLE AUX RETRAITÉS VIVANT EN ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

M. le président. La parole est à M. Pierre Cordier, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre Cordier. Monsieur le Premier ministre, non, les retraités ne sont pas des nantis ! Ils ont travaillé toute leur vie et ont bien mérité leurs pensions. À vous entendre, ceux qui perçoivent 1 200 euros par mois sont riches ! Mais non, monsieur le Premier ministre !

Ces 60 % de retraités que vous qualifiez d'aisés doivent eux aussi payer leurs factures d'électricité et de gaz, leur essence – dont le prix va encore augmenter grâce à vous –, se loger, se nourrir. Pour eux aussi, les fins de mois sont difficiles.

Ma question porte plus précisément sur les 700 000 retraités hébergés en maisons de retraite. En effet, ils vont subir de plein fouet votre hausse de la CSG de 22 % à partir du 1er janvier 2018 car, n'ayant plus de résidence principale, ils ne bénéficieront pas de la baisse d'un tiers du montant de la taxe d'habitation en 2018. En conséquence, leur pension baissera sans aucune compensation. Nous sommes donc bien loin de la neutralité que vous annoncez dans les médias !

Cette situation est d'autant plus inadmissible que les enfants de ces retraités doivent souvent les aider à payer les frais d'hébergement qui s'élèvent en moyenne à 1 800 euros par mois en province et 2 200 euros en Île-de-France.

Alors, monsieur le Premier ministre, qu'avez-vous prévu pour eux ? Je vous remercie de répondre de manière précise à cette question précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le député, votre question est importante. La situation que vous décrivez serait insupportable si elle était vraie, mais je vous rassure : ce n'est pas le cas. Le Gouvernement proposera un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour que chacun en soit assuré. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob. C'était donc vrai !

M. Gérald Darmanin, ministre . Je vais tout vous expliquer. D'abord, nous constatons que, dans les 7 400 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – que compte notre pays, 60 % des personnes hébergées disposent de revenus inférieurs au seuil de déclenchement de l'augmentation de la CSG, à l'inverse de l'ensemble des retraités. On peut donc en conclure que les personnes vivant dans les EHPAD sont en moyenne plus pauvres que la population nationale. Donc, 60 % des résidents ne sont pas concernés par la hausse de la CSG.

Ensuite, certaines personnes sont hébergées au sein d'un EHPAD – elles choisissent une maison de retraite, qu'elle soit publique ou privée –, mais n'ont pas recours aux services de médicalisation. Mme Buzyn et moi-même l'avons vérifié, ces personnes sont assujetties à la taxe d'habitation. Elles bénéficieront évidemment d'un dégrèvement de la taxe d'habitation jusqu'à 2 500 euros pour une personne seule.

M. Éric Straumann. Ce n'est pas possible dans les EHPAD !

M. Gérald Darmanin, ministre. Quant aux personnes médicalisées, elles ne reçoivent pas la taxe d'habitation, mais l'EHPAD la reçoit pour elles et la répercute sur ses tarifs.

M. Éric Straumann. Vous dites des bêtises !

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, je ne dis pas de bêtises. Ces établissements auront évidemment droit au dégrèvement s'ils le demandent aux services fiscaux. C'est l'objet de l'amendement que nous allons présenter dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

M. Daniel Fasquelle. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

M. Thibault Bazin. C'est une usine à gaz !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il y a enfin le cas de ceux – moins de 15 % des personnes concernées – qui ne paient pas la taxe d'habitation, ni par le biais de leur établissement ni directement. Un débat aura lieu avec Mme Buzyn et des amendements seront proposés par les parlementaires pour permettre une répercussion sur les prix des EHPAD. Aucun retraité ne sera concerné par l'augmentation que vous évoquez. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo. C'est de l'enfumage !