Question n°14408 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 14408

de M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate et apparentés - Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Personnes handicapées

Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Situation des entreprises adaptées (EA) et de

Question publiée au JO le : 20/11/2018 page : 10405

Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7900

Texte de la question

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des entreprises adaptées (EA) et des établissements de services d'aide par le travail (ESAT) qui bénéficient d'un quasi-monopole concernant les appels d'offres pour les marchés publics avec une clause d'insertion pour les travailleurs handicapés. L'avantage fiscal qu'ouvre la signature d'un contrat avec une entreprise EA ESAT crée de fait un marché protégé excluant d'office les autres entreprises. Certaines entreprises employant plus de 80 % handicapés pourraient répondre et correspondre aux critères d'insertion des travailleurs handicapés. Actuellement la DIRECCTE ne donne plus d'agrément EA/ESAT pour des motifs financiers. Il faut également souligner que les personnes siégeant dans ces commissions d'attributions sont eux même détenteurs du statut d'EA ou d'ESAT, ils voient arriver de nouvelles entreprises comme des concurrents potentiels. Il apparaît clairement que des entreprises employant plus de 80 % de personnes en situation de handicap ne bénéficiant pas du statut d'entreprise adaptée (EA) ni d'établissement de service et d'aide par le travail (ESAT) en raison d'un très faible taux d'attribution par la DIRECT pour les raisons évoquées plus haut, devraient rentrer dans le cadre de l'insertion des handicapés. Il lui demande si elle peut donner la possibilité aux donneurs d'ordres qui contractent avec les entreprises employant plus de 80 % de personnes en situation de handicap de bénéficier de l'abattement fiscal attaché à l'emploi de cette catégorie de salariés.

Texte de la réponse

Les entreprises adaptées (EA) et les établissements de services d'aide par le travail (ESAT) sont des structures dont la principale mission est l'insertion des personnes en situation de handicap par l'emploi. Le gouvernement porte un engagement fort visant à réduire l'écart du taux de chômage entre les travailleurs handicapés et le reste de la population active (19% pour les personnes en situation de handicap contre 10% pour la population générale) pour faire vivre une société du travail pour tous et plus inclusive. C'est le sens du profond renouvellement de la politique d'emploi en faveur des personnes en situation de handicap et de la réforme du cadre d'intervention des entreprises adaptées introduits par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Afin de promouvoir un modèle d'entreprises inclusives et plus ouvertes permettant une plus grande diversité des profils parmi les travailleurs, la réforme des entreprises adaptées redéfinit notamment les proportions de salariés handicapés à employer et les conditions de leur mise à disposition. Les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap que doit accueillir l'entreprise adaptée pour obtenir son agrément, ont été revues par le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 ; elles sont dorénavant comprises entre 55 % et 100 % de l'effectif salarié annuel. Enfin, la réforme introduit la possibilité d'expérimenter trois nouvelles formes innovantes de mise en emploi des personnes en situation de handicap : le contrat à durée déterminée tremplin, l'entreprise adaptée de travail temporaire et l'entreprise adaptée pro-inclusive afin de faciliter les passerelles vers les autres employeurs. Ainsi, ce cadre d'intervention rénové instaure une nouvelle dynamique favorisant le changement d'échelle, en nombre et en activités, des entreprises adaptées dans les territoires, que la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'horizon 2020 permettra de conforter. Sur l'accès aux marchés publics, le cadre du recours au marché réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés est clairement établi par le nouveau code de la commande publique. En effet les lots ou marchés peuvent être réservés à des EA ou ESAT mais aussi à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de travailleurs handicapés fixée par voie réglementaire. Ce code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril, il ne fait aucun doute que l'ensemble des acteurs sauront s'approprier son esprit.