Rubrique > personnes handicapées
Titre > Situation des entreprises adaptées (EA) et de
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des entreprises adaptées (EA) et des établissements de services d'aide par le travail (ESAT) qui bénéficient d'un quasi-monopole concernant les appels d'offres pour les marchés publics avec une clause d'insertion pour les travailleurs handicapés. L'avantage fiscal qu'ouvre la signature d'un contrat avec une entreprise EA ESAT crée de fait un marché protégé excluant d'office les autres entreprises. Certaines entreprises employant plus de 80 % handicapés pourraient répondre et correspondre aux critères d'insertion des travailleurs handicapés. Actuellement la DIRECCTE ne donne plus d'agrément EA/ESAT pour des motifs financiers. Il faut également souligner que les personnes siégeant dans ces commissions d'attributions sont eux même détenteurs du statut d'EA ou d'ESAT, ils voient arriver de nouvelles entreprises comme des concurrents potentiels. Il apparaît clairement que des entreprises employant plus de 80 % de personnes en situation de handicap ne bénéficiant pas du statut d'entreprise adaptée (EA) ni d'établissement de service et d'aide par le travail (ESAT) en raison d'un très faible taux d'attribution par la DIRECT pour les raisons évoquées plus haut, devraient rentrer dans le cadre de l'insertion des handicapés. Il lui demande si elle peut donner la possibilité aux donneurs d'ordres qui contractent avec les entreprises employant plus de 80 % de personnes en situation de handicap de bénéficier de l'abattement fiscal attaché à l'emploi de cette catégorie de salariés.